Loi Hamon et résilisation d'assurance emprunteur à mon insu

[SL84]

Bonjour,

En février 2020, j'ai informé (par LR/AR + mail) mon établissement bancaire d'un changement d'assurance emprunteur (au cours des 12 premiers mois du contrat) pour deux contrats : le mien et celui de mon épouse. La substitution d'assurance devait intervenir au mois d'avril 2020.

Je n'ai eu aucun retour de ma banque ni par mail ni par courrier.

Comme prévu, les nouveaux contrats sont entrés en vigueur en avril 2020, mais ma banque continue depuis cette date de prélever chaque mois les cotisations des contrats d'assurance Groupe pourtant échus. Mes échanges par téléphone et par mail avec mon conseiller à chaque prélèvement indu n'y changent rien : il promet de faire le nécessaire auprès des "services" mais nous sommes de nouveau prélevés le mois suivant.

En juin dernier, mon nouvel assureur nous informait par courrier ma femme et moi de la résiliation de nos assurances emprunteurs au motif d'une "résiliation par l'assuré". Or je n'ai bien entendu jamais résilié cette assurance, de même que mon épouse.

J'ai donc contacté l'assureur pour rétablir nos contrats et obtenir des informations sur l'origine de cette résiliation. L'assureur a produit une attestation écrite confirmant que ces résiliations avaient été sollicitées directement par mon établissement bancaire, sans que moi ou mon épouse ayons jamais été informés de cette démarche.

J'ai donc contacté ma banque pour obtenir des précisions et mon conseiller m'a soutenu que l'établissement n'avait jamais sollicité les résiliations de nos délégations d'assurance. J'ai transmis l'attestation écrite de notre nouvel assureur et la banque a été obligé d'admettre qu'elle était bien à l'origine de cette demande.

Nous sommes donc au mois de septembre et ma banque continue de prélever ses cotisations depuis le mois d'avril, après avoir pris la liberté de contacter directement notre nouvel assureur pour résilier nos deux contrats "à la demande de ses clients".

Face au blocage de la situation, dois-je faire appel à un conseil juridique pour rétablir mes droits ? Des amendes sont prévues par la loi Hamon, savez-vous si elles sont réellement appliquées aux banques réfractaires ? Quid de la démarche cavalière de la banque qui a résilié à mon insu nos deux contrats d'assurance emprunteurs en se prévalant d'un mandat que nous ne lui avons jamais donné ?


Voici les articles du Code de la consommation qui régissent la substitution d'assurance. Aucune des obligations prévues aux articles L.313-30 et 31 n'a été respectée. S'y ajoute le problème de l'usurpation de qualité pour solliciter la résiliation à notre insu de nos deux contrats auprès du nouvel assureur sur le motif d'une résiliation à la demande de l'assuré

Article L341-39 du Code de la consommation :

"Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 et L. 313-31 est puni d'une amende de 3 000 euros."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032395639

Article L. 313-30 :

"Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034072799&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170223

Article L. 313-31 :

"Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28.

Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-8."

Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035731476&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180401

Merci d'avance de l'intérêt porté à notre situation et bonne journée.

[SL84]

Bonjour,

Quelqu'un aurait-il une réponse à m'apporter, notamment sur l'effectivité des amendes qui sont supposées s'appliquer aux banques qui ne respectent pas les articles du Code de la consommation ainsi que sur la démarche de ma banque qui a annulé ma délégation d'assurance emprunteur à mon insu ?

Merci de votre aide.