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Suppression du questionnaire médical, loi lemoine ?

greenethic
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Suppression du questionnaire médical, loi lemoine ?

Messagepar greenethic » 09 août 2022, 09:34

Loi lemoine

Contexte : « La disparition du questionnaire a été saluée par différentes associations de consommateurs : les malades et anciens malades étaient lourdement pénalisés, et se voyaient appliquer de lourdes surprimes en raison de leur état de santé. Dans certains cas, ils pouvaient même se voir refuser une assurance de prêt, car leur profil était estimé comme étant trop risqué ! Cette suppression va donc faciliter l’accès au crédit immobilier, sans discrimination basée sur leur santé. »


Il est notifié dans la loi « 
Extrait de l’article 10 :
[...]aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
« 2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. »
[…]


Pourtant dans les clauses des contrats, je retrouve souvent la mention « Sont exclues les suites et conséquences :
• d’Accidents ou de maladies dont la première constatation médicale est
antérieure à la Demande Individuelle d’Adhésion et de celles qui résultent
de l’aggravation d’une invalidité préexistante à l’adhésion, sauf s’ils ont
été déclarés à la souscription et n’ont pas fait l’objet d’une exclusion
ou d’une restriction de garantie. »


Ces clauses sont elles valables, et sont-elle compatible ?
Puisqu’à priori la déclaration entraîne une "sur prime"
Cela me laisse perplexe car du coup, c’est un peu flou sur ce qu’il faut déclarer « volontairement » à l’assurance ?
Quel intérêt il y a donc à supprimer le questionnaire médicale si maintenant la déclaration repose sur l’assuré et ou un oubli sera sévèrement puni alors que le questionnaire médical n’aurait pas permis cet oubli (ou réduit les risques) ?


Merci et bonne journée à vous !

greenethic
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Re: Suppression du questionnaire médical, loi lemoine ?

Messagepar greenethic » 12 août 2022, 10:02

A priori, de ce que j'ai compris (certains pourraient confirmer ?).
La loi Lemoine ne concernerait dans ce cas, que les contrat qui relève du droit des assurances, et non des mutuelles.


Que faire en cas de litige ?

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Guigui13
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Re: Suppression du questionnaire médical, loi lemoine ?

Messagepar Guigui13 » 13 août 2022, 09:16

Bonjour,

La loi indique qu'un formulaire médical ne peut être exigé lorsque la quotité est inférieur à 100% et que l'âge de remboursement final n'excède pas 60 ans.

Cela peut se faire sans préjudice d'exclusions de garantie que vous pouvez négocier moyennant une surprise. Il sera néanmoins plus compliqué pour l'assureur de prouver l'antériorité de la pathologie.

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