Loi PACTE et domiciliation de revenus

[tatsu33]

Bonjour,

J'ai souscrit à un crédit immobilier en juin 2019, contenant une clause de domiciliation des revenus pour 10ans, sinon le taux augmente de 0,2%.
QUESTION : La loi PACTE m'autorise-t-elle à aller à l'encontre de cette clause ? Ou ne concerne-t-elle que les nouveaux contrats ?
puis-je mettre mon salaire dans une autre banque sans risquer les 0,2% de "malus"

Merci

[Guigui13]

Bonjour,

La loi pacte a rétabli un flou juridique. Cependant une domiciliation de revenus à durée défini contre un avantage particulier est souvent considéré comme du commerce loyal (avant la loi pacte et plus ou moins encore aujourd'hui) et vous avez peu de chances d'obtenir gain de cause mais ce n'est pas perdu d'avance.

Cordialement.

[tatsu33]

bonjour et merci de votre réponse,

Ce qui m'a poussé à poser la question est ceci : (notamment la deuxième partie)

"Ainsi, les contrats de prêt immobilier signés à compter de 2018 ne pouvaient contenir d'obligation de domiciliation des revenus que pour une durée de 10 ans maximum, et seulement si un avantage individualisé était consenti en contrepartie par le prêteur.

Cependant, les articles du code de la consommation permettant aux établissements d'imposer une domiciliation des revenus sous condition ont été abrogés par la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 206)."

Cordialement,

[Guigui13]

Bonjour,

L'offre de prêt que vous indiquez semble avoir lieu avant la loi Pacte et semble donc soumise à la législation antérieure.

Si elle vient après, vous pouvez demander à votre banque les conséquences en rappellant cette loi mais on est plus sur un flou juridique qu'une obligation légale donc si la banque refuse, je vois mal un appui juridique pour votre aide même si vous pouvez évidemment gagner mais pour moi aussi perdre a cause de ce flou.

Donc pour moi la meilleure solution reste l'entente amiable puisque le résultat du contentieux me semble plutôt hasardeux.

Cordialement.

[tatsu33]

Merci