Voici le contexte de mes interrogations : Dans le cadre de notre divorce, mon ex-épouse a versé le montant d’une soulte me revenant au notaire en septembre 2019. Le mariage a été prononcé en Janvier 2020. Le notaire m’a précisé que cette somme a été placée sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignation.
- Un notaire doit-il obligatoirement verser une somme perçue à la Caisse des dépôts ou peut-il la conserver sur un compte de son étude ? Si oui, pendant quelle durée ? Selon le Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 33, les sommes en espèces ne doivent pas être gardées plus de 2 jours à l’étude, mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un virement ? Dans mon cas, la somme a été conservée 10 mois.
- Par ailleurs, j’ai appris que la Caisse des Dépôts rémunère à un taux de 0.75% les sommes qu'elle recueille. D’après un « Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations » les intérêts doivent être versés au client. Hors la plupart des notaires conserveraient ces sommes sans en faire état à leurs clients.
Est-ce que je suis dans mon bon droit d’exiger cette somme qui représente quelques centaines d’euros tout de même ?
Si oui, quels sont les moyens à ma disposition pour exiger cette somme ? Lettre recommandée avec AR et contacter le médiateur de la chambre des notaires ? J’ai vu qu’il faut attendre 2 mois si pas de réponse du notaire après envoi du courrier en recommandé.
Quand est-il dans le cas où la soulte n’aurait jamais été versée à la Caisse des Dépôts mais est restée sur le compte de l’étude depuis 1 an ? Quels sont mes recours ?
Je lui ai adressé un email il y a quelques semaines en précisant que, déjà il s’était trompé en ma défaveur dans le règlement du reliquat, et en mentionnant la question des intérêts, mais il est resté sans réponse de sa part à ce jour.
- Dernier point : avançant des difficultés diverses et variées dans le traitement de mon dossier, notamment liées au COVID-19, le règlement d’une première partie de la soulte a été versée 6 mois après le prononcé du divorce. La deuxième partie a été virée huit mois après.
Est-il normal et surtout acceptable de verser une soulte de manière fractionnée ?
Merci d’avance pour vos avis éclairés.
Yan
Que faire en cas de litige ?
