Attente de remboursement

[justedroit]

Bonjour Mpla2010;
Vu l'article L216-1 du Code de la consommation qui énonce que :
"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement".

Vu l'article L216-2 du même Code précité qui en son sein précise que :
"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. .. "

Il en résultera aux termes de l'article L216-3 du même Code précité que :

"Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé".

A défaut de quoi, au visa de l'article L241-4 du Code de la consommation, le professionnel sera ainsi sanctionné :

"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement".[/color]

Suggestion : pour activer votre remboursement en lieu et place de cet AVOIR, rappelez au Vendeur ces articles Loi par lesquels il est tenu.

[Mpla2010]

Erreur de ma part. Premier contact. Désolée pour cette mauvaise manipulation.