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non respect ordonnace prolongation garantie

Gusmp29
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non respect ordonnace prolongation garantie

Messagepar Gusmp29 » 27 juil. 2020, 15:56

Bonjour.

Voila ma mésaventure. j'ai acheté un lave linge le 9 mars 2018. donc normalement garantie jusqu'au 8 mars 2020. Mais ayant 4 dépannage sur la machine dont 3 pour le même problème, SAVEO m'a prolongé la garantie de 3 mois soit une fin au 8 juin 2020.
Pour info en les appelant ils ont pas de trace de cette extension de garantie , pourtant j'ai bien le courrier!!!!

Il y a quelque jour je me suis rendu compte que j'avais des trou dans mes habits. je passe donc ma main avec un collant dessus dans la machine et la ça accroche et arrache. donc problème de tambour.

Je contact donc Saveo pour la prise en charge car suite à l'ordonnance 2020-306 les garanties sont prolongées jusqu'au 23 aout si la fin de garantie intervient entre le 17 mars et 23 juin. ce qui est mon cas.

Mais la ils me disent que non. que c'est une garantie contractuelle (alors que je n'ai signé aucun contrat) et que du coup l'ordonnance ne marche pas.

Pourtant je n'ai signé aucun contrat (comme ca devrait etre fait pour une garantie contractuelle) et si tel etait le cas ce ne serait pas marqué prolongation de garantie.

Qu'en pensez vous?

D'avance merci

justedroit
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Messages : 5992
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Re: non respect ordonnace prolongation garantie

Messagepar justedroit » 08 août 2020, 07:41

Bonjour Gusmp29,
Ce qui a été dit est vrai. Je vous explique.

Vous avez signé un contrat qui est le bon de commande et l'Ordonnance que vous citez ne prolonge pas la garantie contractuelle appelée généralement commerciale.

Toutefois, ce n'est pas le cas pour les garanties légales par lesquelles le vendeur est tenu à savoir, la garantie du défaut de conformité d'une durée de deux ans à compter de la date d'achat du bien avec le délai de prolongation pour réparations qui vous est dû, c'est un droit, laquelle est issue du Code de la consommation par son article L217-7 de son premier alinéa :

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire".[/

Et celle du défaut caché de la chose vendue comme cela est votre cas d'espèce (plusieurs réparation pour la même cause et celle-ci n'a intrinsèquement pas de durée, laquelle est issue du Code civil par son article 1641 :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Le droit vous est ouvert d'invoquer simultanément ces deux garanties dans l'ordre précité, et réclamer au vendeur le remplacement de votre lave linge ou la restitution de son prix.

Rafraîchissez-lui la mémoire car avec la chaleur il l'a perdue.


Que faire en cas de litige ?

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