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Location annulée par le loueur .

Ernestoto
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Location annulée par le loueur .

Messagepar Ernestoto » 23 juil. 2020, 09:58

Bonjour.
Le 11 juin 2020 ,j'ai loué une camionnette plateau pour transport de véhicule .
Contrat n° 15100 U Location de 33620 Cavignac .
Le 01 juillet , un sms et un message téléphonique annule ma réservation . Le véhicule en question réservé pour le 4 / au 6 juillet est accidenté ..

Je réclame donc le remboursement de 318€ : 159 euro débité sur mon compte le 12 juin et 159€ de dédit ..

Super me rembourse enfin (le 22 juillet 2020 )(Comptable en vacance) 159€ t refuse le dédit .
Que faire .??
Cordialement.

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Re: Location annulée par le loueur .

Messagepar valioud » 23 juil. 2020, 10:48

Pourriez-vous préciser si ces 159 € ont été prélevés à titre d'acompte ou d'arrhes ?


Que faire en cas de litige ?

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Ernestoto
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Re: Location annulée par le loueur .

Messagepar Ernestoto » 23 juil. 2020, 13:29

Bonjour.
Merci .
Aucune idée , pas de précisions portées sur le mail de confirmation de paiement.
Je pense que c'est un paiement anticipé , les 159€ correspondent au montant total de la facture pour la future location
Cordialement.
PS / Partie annulation du contrat U Location .
5-4 Annulation
L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes, à savoir en cas d’annulation d’une réservation :
- effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du
véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité
des sommes perçues,
- effectuée dans un délai compris entre 10 jours et 5 jours
avant la date de mise à disposition prévue, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 30 % du montant estimé de la location,
- effectuée dans un délai compris entre 5 et 2 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente aux 50 % du montant estimé de la location,
- effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la location.
Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.
5-5 Tout LOCATAIRE professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret N° 2012-1115 à la somme de 40 €.

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Re: Location annulée par le loueur .

Messagepar valioud » 23 juil. 2020, 13:43

Curieux contrat qui commence par un 1er cas :
le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE
puis pour tous les autres cas, on a :
le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR
Pourrait-on avoir un lien vers ce document ?

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Re: Location annulée par le loueur .

Messagepar Ernestoto » 23 juil. 2020, 14:03

Oui comment créer le lien

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Re: Location annulée par le loueur .

Messagepar valioud » 23 juil. 2020, 15:54

Comme ceci :
https://forum.quechoisir.org/post883711.html#p883695

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Re: Location annulée par le loueur .

Messagepar Ernestoto » 24 juil. 2020, 06:04

Bonjour.
Pas très doué je ne comprend pas .

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Re: Location annulée par le loueur .

Messagepar Ernestoto » 24 juil. 2020, 09:30

Suite :
Je dispose sur mon ordinateur d'un dossier PDF / Contrat.pdf .
Comment vous l'adresser . Je ne trouve pas sur le site la porte d'entrée .
Cordialement.

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Re: Location annulée par le loueur .

Messagepar valioud » 24 juil. 2020, 19:52

Il vous faut héberger le PDF puis fournir le lien.

Pensez à retirer les données personnelles car le document sera public.

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