Messagepar justedroit » 09 juil. 2020, 12:58
Bonjour Colin,
Non, vous ne répondez pas précisément à ma question mais peu importe, je vous explique.
Dans le cadre d'une surface d'un logement qui ne correspond pas à celle mentionnée au bail, la demande d'une réduction de prix du loyer doit en principe pour aboutir, être démontrée et son montant si possible chiffré, pour accord ou pas du bailleur sous un délai de deux mois.
Rapportant au bailleur par exemple que, vous conformant aux dispositions de l'article Loi précité qui dispose en son sein que : « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté » ;
Et sachant,
-que le vingtième de la chose louée ou 5 % soit 5,8 M2 de 116 M2 qui constitue une marge d'erreur tolérée ramène cette surface à 110,20 M2 (116 – 5,8),
-qu'il en résulte, force est de le constater, qu'elle est évaluée à plus de son vingtième inférieure à celle mentionnée au bail (116 M2),
vous lui demandez une réduction du montant de la location proportionnellement à l'écart constaté, s'agissant de : 110,20 M2 – 98 M2 = 12,20 M2, telle ci-après calculée :
- Montant du Loyer Mensuel (xxx) divisé par la surface du logement (116 m2) = MLM au M2, puis
- MLM x 12,20 M2 (erreur tolérée dégagée) = Montant à déduire du loyer , SAUF ERREUR DE DISTRACTION de votre part à lui de corriger … ou de négocier.
Ou de la mienne, à vous de me corriger.
Par ailleurs et pour info, l'article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains précise notamment que :
« Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ».
Voilà !