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Taxe d'habitation unique pour une colocation à contrats séparés

Aero87
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Enregistré le : 02 juil. 2020, 15:46

Taxe d'habitation unique pour une colocation à contrats séparés

Messagepar Aero87 » 02 juil. 2020, 16:23

Bonjour,
J'ai loué en 2019 une chambre avec accès aux parties communes dans une maison, mais les contrats des locataires étant tous indépendants, le propriétaire m'avait dit que ce n'était pas une colocation, pas au sens juridique du terme en tous cas...
Depuis le propriétaire a changé et surtout j'ai eu un avis de taxe d'habitation en commun avec le seul autre locataire de l'époque.
J'ai expliqué tout cela au service des impôts, et voilà leur réponse:
"Après consultation, il apparaît que vous avez été imposé sur un logement d'une superficie de xxx m2.
Vous disposiez d'une chambre mais aussi des pièces communes avec Monsieur X.
Le propriétaire de ce logement n'a déclaré aucune division de ce bien.
Une seule taxe d'habitation a donc été émise pour l'ensemble des colocataires.
Pour le paiement de cette taxe d'habitation, les colocataires sont libres d'évaluer leur quote-part."

Puis-je redemander un recalcul de la taxe d'habitation, de façon à ce que ce soit séparé de l'autre locataire (ce qui la ramenerai propablement à 0 pour moi car je n'avais pas de revenus en 2018)?
ou puis-je au moins demander que la taxe soit divisée en 2 entre moi et l'autre locataire (il est quasi injoignable donc il y a peu de chances que je puisse m'arranger avec lui pour évaluer nos quote-parts de manière juste)?

Voilà merci beaucoup, j'espère que c'est assez clair et qu'il puisse y avoir une solution.

justedroit
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Messages : 5991
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Taxe d'habitation unique pour une colocation à contrats séparés

Messagepar justedroit » 03 juil. 2020, 09:15

Bonjour Aero87,
Dans le cadre d'une résidence principale, le colocation est la location par plusieurs locataires.

Au sens de l'article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, cette colocation peut faire l'objet d'un bail unique signé par tous les locataires ou indépendamment de chacun d'eux (chacun son contrat).

La taxe d'habitation ne se sépare pas en deux ou à plusieurs.

Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l’année, et il n'y a pas de calcul de prorata, donc pas davantage son calcul à nouveau.

Toutefois, vous pouvez demander à l'administration fiscale d'ajouter un autre nom sur l'avis, ce qui vous rendra solidaire au paiement de cette taxe et qui veut dire que l'administration s'adressera à l'un ou à l'autre pour encaisser cette taxe mais elle l'encaissera dans son entier !


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