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Frais de relance taxes d'ordure ménagère

Tannen
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Frais de relance taxes d'ordure ménagère

Messagepar Tannen » 12 févr. 2019, 14:15

Bonjour à tous,

Si je viens ici, c'est pour m'enlever un doute.

Je suis locataire, j'ai reçu une lettre de relance en janvier de mon agence immobilière pour m'acquitter de ma taxe d'ordure ménagère. Cette était envoyé en courrier simple, elle était dans ma boite aux lettre, quand je l'ai ouverte j'ai vu qu'il était mentionné dessus qu'elle avait été envoyé en AR. On t il le droit de faire ça, comment les empecher de le faire? c'est bien totalement illegal?

En plus de la taxe d'ordure il me demande des frais de relance d'un montant de 14€!!!! est ce légal? Je croyais que les agences immobilières n'avaient plus le droit de faire des frais de relance???

je n'ai pas payé ces frais de relance mais ils insistent en me la mettant sur mes quittances de loyers en somme à regler en + du loyer.

Point important, je passe tout les mois physiquement pour payer mon loyer à l'agence,en novembre et decembre, ils ne m'ont jamais demandé de payer les ordures menagères mais il est vrai que c'était sur ma quittance que je recois par mail mais que je ne pensais pas ouvrir puisque j'allais direcetemnt.

Merci d'avance de vos réponses, surtout concernant les fais de relance.

justedroit
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Re: Frais de relance taxes d'ordure ménagère

Messagepar justedroit » 12 févr. 2019, 16:39

Bonjour Tannen,
La TEOM étant une charge locative qui s'inscrit dans le cadre d'un avis d'échéance, aucun frais lié à cette gestion ne peut être facturé au locataire comme le dispose l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire ».

Au surplus, vérifiez que le montant de la TEOM ne comprend pas les frais d'établissement des rôles qui sont inscrits sur le document et qui ne sont pas davantage à la charge du locataire pourtant très souvent facturés à tort.

Enfin, il importe peu que le mandataire du bailleur inscrive sur la lettre mise dans votre boîte aux lettres la mention AR en lieu et place de LRAR puisqu'elle ne signifie rien et combien même elle y serait mentionnée correctement …... vous ne l'avez pas reçue ; à lui de vous prouver le contraire en vous montrant le récépissé de retour revêtu de votre signature.

Faites-le lui savoir.


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: Frais de relance taxes d'ordure ménagère

Messagepar Eric123 » 12 févr. 2019, 22:44

Bonjour,

Vous êtes en droit de demander une photocopie de la demande officielle de la taxe d'ordure ménagère. Sinon comment vérifier que la demande est juste ?

Lorsque je louais un pavillon, au mois de Novembre, mon bailleur me l'ajoutait sur la demande de loyer pour que je règle cette taxe sans aucun justificatif. Systématiquement, je lui demandais un justificatif. Il m'envoyait une photocopie avec des parties cachées de la demande du Trésor Public, ne laissant apparaître que les éléments me concernant. Il n'y a pas besoin de lettre recommandée avec AR, car c'est une charge récupérable que le locataire doit payer.

justedroit
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Re: Frais de relance taxes d'ordure ménagère

Messagepar justedroit » 13 févr. 2019, 08:31

Bonjour,
Vous êtes en droit de demander une photocopie de la demande officielle de la taxe d'ordure ménagère.
j'ai reçu une lettre de relance en janvier de mon agence immobilière pour m'acquitter de ma taxe d'ordure ménagère
Le litige évoqué par Tannen sont les frais de relance inhérents à l'absence du règlement de sa TEOM ; il ne dit pas avoir ou pas reçu son justificatif.

Et à donner cette information aux lecteurs (trices), il faut alors ajouter qu'en cas d'absence de justificatif en paiement d'une charge, se conformant aux dispositions de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire n'a pas à la payer : "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification".

Tannen
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Re: Frais de relance taxes d'ordure ménagère

Messagepar Tannen » 13 févr. 2019, 10:13

Un grand merci pour vos réponses!

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