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Annulation vente occasion par professionnel

Fej13
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Enregistré le : 28 juin 2020, 13:04

Annulation vente occasion par professionnel

Messagepar Fej13 » 28 juin 2020, 13:11

Bonjour à toutes et à tous,


J ai acheté vendredi 26 juin 2020 un véhicule d occasion à un garage professionnel.

C est une véhicule des Années 2002 avec 130 000 km au compteur.

J ai testé le véhicule et tout allait bien.

J ai donc payé ce véhicule 3000€ avec un « crédit » en quatre fois sans frais. Donc 1000€ le jour de l achat et 666€ les mois suivants.

En rentrant chez moi. Tout vas bien.
Le lendemain, en prenant le véhicule, je me rends compte que les vitesses sont dures à passer. Cela m agace un peu.

Mais le pire, c est qu en rentrant chez moi. Le voyant moteur s est allumé !!!

De ce fait, avec ces deux problématiques, j avais plusieurs questions : que puis je faire contre ce vendeur ?

- j ai parcouru moins de 100km avec le véhicule et j ai déjà ce genre de soucis

- la voiture a été payée en 4 fois sans frais. Donc non équivalent à un crédit Conso.

Sachant que je compte appeler le vendeur dès demain car je ne veux plus de ce véhicule.

Merci de votre aide

justedroit
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Messages : 5991
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Annulation vente occasion par professionnel

Messagepar justedroit » 29 juin 2020, 06:56

Bonjour Fej13,
Demandez d'abord au vendeur comment il compte régler ce problème de difficultés à passer les vitesses et du voyant moteur allumé du véhicule.

Et si vous avez acquit ce véhicule sans obtention d'une moindre garantie commerciale ou si ce vendeur vous répond qu'il ne peut ou ne veut en rien intervenir dans la réparation de ces anomalies, il faudra ensuite, lui adresser une LRAR factuelle invoquant les garanties lesquelles par lesquelles il est tenu, à savoir en premier lieu, la garantie de conformité, et en second lieu, celle éventuelle (car pas de panne réelle du véhicule) du défaut caché de la chose vendue.

La première aux termes du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation qui disposent que ;

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".

Dont il résulte, la réparation ou le remplacement du bien, et en cas d'impossibilité de l'une de ces options, la restitution du bien au vendeur contre son prix d'achat.

La seconde aux termes de l'article 1641 du Code civil qui énonce que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Dont il résulte, la restitution du prix à l'acheteur.


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