Annulation carte grise VE neuf bénéficiant du bonus après 30 jours

[antojo62]

Bonjour,
J'ai annulé une commande de véhicule neuf pour non-respect du délai de livraison, sauf que le garage a prématurément fait la carte grise à mon nom (+ de 30 jours) et a perçu le bonus écologique pour les véhicule électrique de 4992€.
L'annulation en préfecture est impossible après 30 jours.
Suite à l'annulation je n'ai pas été livré du véhicule ni été facturé.
Aujourd'hui le véhicule est bloqué au garage et celui-ci me demande de lui restituer la carte grise reçu à mon nom et de faire une cession du véhicule daté de 6 mois afin qu'il puisse être vendu passé les 6 mois et pour que je ne sois pas redevable du bonus écologique et me dit que la prime n'est pas redevable qu'après 6 mois OU 6000km, qu'il a déjà eu le cas et avait procédé ainsi.
Or pour moi le texte de loi dit "« ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km".
Avant de procéder comme la concession Renault me propose de faire, je voudrais être certain de ce qu'elle avance est bien vrai et que je ne serai pas redevable du bonus écologique pour un véhicule qui à 0km et qui n'a jamais été en ma possession sauf sur une carte grise que je n'ai jamais demandé prématurément.
Pourriez-vous m'éclaircir sur ce sujet?
Bien cordialement.

[justedroit]

Bonjour antojo62,
Il n'est sans nul doute possible aux termes du a) du 3° du I de l'article D251-3 du Code de l'environnement qu'une :

"Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, … qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui :

-N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
- Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ;

que si vous cédez le véhicule dans les 6 mois de son acquisition ni avoir parcouru au moins 6,000 kilomètres, vous aurez à restituer le bonus.

Dès lors passé ce délai et ce nombre de kilomètres parcourus, le bonus n'est plus redevable.

Mais, vous dites que c'est le vendeur qui a perçu le montant du bonus écologique qui serait alors venu en déduction du montant du prix du véhicule et ainsi calculé sur la facture de son acquisition.

Dés lors, ce serait au vendeur de rembourser cette prime que vous n'avez pas reçue.

Enfin, vous précisez que le vendeur vous a dit de faire une cession datée de 6 mois donc à son terme (au dernier jours expiré à minuit).

Restera le nombre de kilomètres non parcourus par le véhicule qui sera l'affaire du vendeur s'en arrangeant pour la vente d'une voiture qui sera probablement dite neuve.

Et si enfin, vous avez gardé copie de votre désistement à cet achat, cela constitue une preuve que vous ne l'avez pas acquit d'un procédé qui va au delà de celui devenu courant, de posséder la carte d'immatriculation du véhicule sans le posséder.

Cordialement.

[Sick]

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire, et j'aurais aimé savoir comment c'est terminé votre cas ?
Pour ma part j’ai fait une LOA devant m'être livré le 30/11/2022, le 11/01/2023 je décide d'annuler la commande faute de livraison, j'ai donc envoyé un courrier en recommandé à la DIAC (propriétaire du contrat de financement) qu'il reçoive le 13/01/2023. J'ai envoyé un courrier en recommandé également car n'étant pas sûr que cela suffisait à la concession le 14/01/2023 qu'il devrait recevoir le 17/01/2023.
Comme par hasard je reçois un mail le 16/01/2023 avec en PJ la carte grise provisoire et que j'allais recevoir celle définitive par courrier. Bien entendu toujours aucune date de livraison hypothétique du véhicule. Je réponds dans la foulée que j'ai envoyé un courrier pour annuler et on me répond que cela n'est pas possible car la carte grise déjà éditée.
J'ai peur donc que je ne puisse annuler la commande et encore plus peur de ne pouvoir utiliser mon bonus écologique sur un autre véhicule ces 3 prochaines années. Qu'en pensez-vous ? Quels sont mes recours afin que je puisse valider cette annulation et conserver mon bonus ?

Merci