Messagepar justedroit » 25 juin 2020, 07:59
Bonjour nath83210,
Vous évoquez le mois d'Avril qui est un mois compris dans la période de restrictions liées à l'état d'urgence sanitaire relatif à l’épidémie de covid-19.
Or, aujourd'hui ces restrictions sont levées et depuis le début du mois de Juin qui est une date antérieure à celle prévue de votre cérémonie, il est aussi possible de célébrer les mariages
Donc, à priori, rien ne semble vous interdire de respecter la date de célébration de votre mariage prévue le 31 Juillet, ni à vos invités de répondre à votre invitation.
Ceci dit seulement, pour vous encourager à rechercher un tout autre motif susceptible de faire revenir ce prestataire de service dans sa décision de conserver le montant de votre acompte, considérant que vous manquez à vos obligations contractuelles au contrat le rompant, si à la date prévue de cet événement cette location de salle n'est pas effective.
A cet effet, il vous faut relire les termes du contrat pour voir si, comme vraisemblablement, l'événement du cas de force majeure est prévu dans une de ses clauses pour l'évoquer dans une LRAR factuelle à l'endroit du prestataire, et ainsi tenter de vous soustraire à ces obligations au sens de l'article 1218 du Code civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 » ;
Ajoutant que, vous n' entendez pas prendre le risque de la responsabilité de ce que vous n'êtes pas en mesure d'assurer à vos invités au nombre de 150 adultes et 55 enfants, s'agissant de faire respecter les consignes gouvernementales en matière de mesures barrières et notamment de la distanciation physique.
Précisant, comme par ailleurs lui-même qui, en sa qualité de professionnel n'a rien prévu comme dispositions en regard de ces mesures de sécurité sanitaire, vous louant cette salle pour ce nombre de convives.
Enfin, il serait peut être judicieux de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui a la maîtrise de ce genre de courrier.
Cordialement.