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arnaque mariage

nath83210
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arnaque mariage

Messagepar nath83210 » 24 juin 2020, 09:57

bonjour,

Je ne sais plus vers qui me tourner... je devais me mariée le 31 Juillet 2020 et ma salle de mariage ne veut reporter qu'à condition de lui verser 1800€ en plus de la somme totale de base..
Sans l'argent elle considère que j'annule mon mariage et encaisse donc mes 4000€..
J'ai demandé un report en Avril et proposé plusieurs solutions, mais en vain..
Je ne sais vraiment plus quoi faire...
Merci beaucoup.

Bien cordialement.

justedroit
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Re: arnaque mariage

Messagepar justedroit » 24 juin 2020, 13:06

Bonjour nath83210,
Pour vous répondre, j'ai besoin de connaître le motif du report de la date de votre cérémonie, et si la somme de 4.000 € est le montant de l'acompte ou le celui intégral de la prestation ?


Que faire en cas de litige ?

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nath83210
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Re: arnaque mariage

Messagepar nath83210 » 24 juin 2020, 15:34

Bonjour,
Début avril les personnes d'espagne et famille sensible ne pouvaient pas se permettre de prendre des risques avec le COVID.
Nous sommes 159 adultes et 55 enfants.
Beaucoup viennent de paris, bordeaux, pas de transport ni hôtels, j'ai du coup demander de pouvoir le faire en 2021, de verser la moitié de la somme cette année pour aider la prestataire mais en vain.
Moi même considérée personne sensible je ne me sentais pas.

La somme c'est l'acompte... mais elle voulait pour le report de la date 1800€ en plus de l'acompte.. pour moi c'était abusif et non justifié.

justedroit
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Re: arnaque mariage

Messagepar justedroit » 25 juin 2020, 07:59

Bonjour nath83210,
Vous évoquez le mois d'Avril qui est un mois compris dans la période de restrictions liées à l'état d'urgence sanitaire relatif à l’épidémie de covid-19.

Or, aujourd'hui ces restrictions sont levées et depuis le début du mois de Juin qui est une date antérieure à celle prévue de votre cérémonie, il est aussi possible de célébrer les mariages

Donc, à priori, rien ne semble vous interdire de respecter la date de célébration de votre mariage prévue le 31 Juillet, ni à vos invités de répondre à votre invitation.

Ceci dit seulement, pour vous encourager à rechercher un tout autre motif susceptible de faire revenir ce prestataire de service dans sa décision de conserver le montant de votre acompte, considérant que vous manquez à vos obligations contractuelles au contrat le rompant, si à la date prévue de cet événement cette location de salle n'est pas effective.

A cet effet, il vous faut relire les termes du contrat pour voir si, comme vraisemblablement, l'événement du cas de force majeure est prévu dans une de ses clauses pour l'évoquer dans une LRAR factuelle à l'endroit du prestataire, et ainsi tenter de vous soustraire à ces obligations au sens de l'article 1218 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 » ;


Ajoutant que, vous n' entendez pas prendre le risque de la responsabilité de ce que vous n'êtes pas en mesure d'assurer à vos invités au nombre de 150 adultes et 55 enfants, s'agissant de faire respecter les consignes gouvernementales en matière de mesures barrières et notamment de la distanciation physique.

Précisant, comme par ailleurs lui-même qui, en sa qualité de professionnel n'a rien prévu comme dispositions en regard de ces mesures de sécurité sanitaire, vous louant cette salle pour ce nombre de convives.

Enfin, il serait peut être judicieux de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui a la maîtrise de ce genre de courrier.

Cordialement.

nath83210
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Re: arnaque mariage

Messagepar nath83210 » 26 juin 2020, 09:21

bonjour,

Je n'ai pas de courrier de sa part, seulement un mail me disant que si je ne lui donne pas 1800€ en plus de la somme totale, elle ne fera pas de report et qu'elle considérera donc que j'annule mon mariage...

Bien cordialement.

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valioud
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Re: arnaque mariage

Messagepar valioud » 27 juin 2020, 16:08

Il me semble que justedroit vous donne la réponse.
Le motif que vous invoquez n'est pas légitime.

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