Messagepar justedroit » 14 juin 2020, 14:54
Bonjour quiestla,
Pour répondre à votre question de savoir si le bailleur a obligation ou pas de repeindre le logement qui loue car cela constitue à vos yeux, sa délivrance en bon état de réparation, ma réponse est selon.
En effet, d'un côté, c'est NON, car la réfection des peintures et tapisseries ne constituent pas des éléments nécessaires à permettre aux locaux de servir à l'usage d'habitation tel prévu à l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Par contre de l'autre côté, c'est OUI, lorsque la réfection complète des peintures ou tapisseries est devenue nécessaire à la mise en état d'habitation des lieux.
Dans votre cas d'espèce, s'agissant de traces sur les murs de différentes pièces du logement, ma réponse est doublement NON.
Le premier NON, car il ne s'agit pas d'une réfection complète des murs des pièces du logement.
Le second NON, car en principe, vous avez visité ce logement avant de vous décider de le louer et vous avez dû vous apercevoir de ces traces sur les murs.
Dés lors, ceci dit sans reproches, il aurait fallu accepter cette location sous réserves que ces traces disparaissent.
Celles-ci maintenant mentionnées sur l'EDL d'entrée logement constituent seulement le fait de pouvoir le rendre dans ce même état.
Bonne journée à vous aussi !