Messagepar justedroit » 12 juin 2020, 10:34
Bonjour Ancienne locataire,
Votre bailleur ou son mandataire prend en compte la date de l'EDL de sortie du logement comme celle de la remise effective des clés - qui elle seule constate que le locataire a libéré le logement - pour son calcul du solde de tout compte des charges locatives et autres.
ALORS qu'ayant cessé toute activité commerciale en raison de l'état d'urgence sanitaire, il a pris l'initiative de repousser au 19/05 la date d'établissement d'EDL de sortie et de remise des clés initialement convenue au 21/03, vous demandant de lui soumettre la preuve d'avoir quitté le logement, ce que vous avez accepté de faire.
Si bien et si vrai, qu'il ne vous réclame pas les loyers entre ces deux dates puisque déchue de tout titre d'occupation.
De facto, il ne peut alors par fausse prétention vous réclamer des charges au delà du 21/03.
Concernant la tâche relative à une infiltration d'eau de pluie par le toit :
Effectivement, si celle-ci est apparue après votre départ, il ne peut davantage vous facturer sa réparation au sens de l'article 1732 du Code civil, parlant du locataire :
« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute » ;
Ce qui n'est pas votre cas, d' autant qu'au surplus, effectivement encore, cette dégradation n'est pas de votre fait.
Si bien et si vrai aussi, que si ce désordre avait apparu pendant votre occupation, vous auriez fait alors une déclaration de sinistre à votre assureur habitation.
Dés lors, faites savoir tout ceci à votre bailleur par LRAR factuelle gardant copie, formant votre désaccord, lui demandant de revoir sa copie, uniquement sur ce que vous pensez lui devoir, lui listant.
Voilà !