PC sous garantie non réparable

[xb31]

Bonjour,

J'ai un PC Portable de marque ACER qui a été envoyé au SAV en mars 2020 et après 3 mois, celui-ci n'est toujours pas réparé. j'ai appelé le SAV qui m'indique que la carte mère est à remplacer mais que la pièce n'est pas disponible.
ACER me propose un produit de remplacement d'occasion avec des caractéristiques bien inférieures au mien ou bien un remboursement avec application d'une vétusté. Le PC va arriver en fin de garantie légale le mois prochain, il va donc avoir 2 ans.
Est ce légal ? Le constructeur a t-il le droit d'appliquer une vétusté alors que c'est lui qui est en faute en ne pouvant pas réparer mon produit
merci pour vos retours
Xavier

[justedroit]

Bonjour Xavier,
Que nenni !

S'agissant d'un produit acquit neuf, qui après seulement deux ans d'utilisation est irréparable tient du défaut caché de la chose vendue et non au prétexte, je dis bien au prétexte, que la carte mère n'est pas disponible.

Dés lors, en l'espèce, c'est l'article 1641 du Code civil qui s'applique :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Le contrat étant alors résolu, le vendeur/fabricant est tenu de vous restituer le prix que vous lui avez versé lors de l'achat de cet ordinateur, sans donc le diminuer pour vétusté.

Enfin, pour la bonne dose, il vous est fait droit aussi et par même élan d'invoquer, en ce cas et en premier la cumulant, la garantie légale de conformité visée au premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".

Dont il en résulte aux termes du premier alinéa de l'article L217-10 du même Code précité que :

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix".

Voilà !