Messagepar justedroit » 05 juin 2020, 09:39
Bonjour Mammouthh,
C'est à juste titre que vous vous interrogez sur la validité de la lettre congé de votre locataire sous curatelle renforcée, et si son préavis réduit qui vous arrange s'il n'est pas de son plein droit, serait susceptible d'être remis en cause ultérieurement.
Aux termes de l'article 457 du Code civil suivant, c'est l'acte lui même que vous n'avez pas le droit accepter, dés lors que (si) cette lettre congé n'est pas approuvée par son curateur :
« La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur».
Autrement, le délai réduit s'il n'est pas de droit au locataire peut l'être à son avantage si vous l'acceptez, et ne peut plus être remis en question par l'une ou l'autre des parties d'autant, si vous répondez à votre locataire, bien vouloir y consentir sans demande ultérieure de loyers et charges du terme d'un préavis normalement de 3 mois.
Cordialement.