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Préavis de départ

Mammouthh
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Préavis de départ

Messagepar Mammouthh » 03 juin 2020, 08:16

Bonjour,

J'ai actuellement une locataire sous curatelle renforcée qui a transmis à l'agence par lequel je loue mon appartement un préavis de départ d'un mois (ce qui m'arrange parce que je compte vendre le bien). Est-il légalement valable ? Si je venais à vendre l'appartement est-ce que je pourrais être embêter par la suite par une quelconque marche arrière du curateur ou il y a t-il un délai de "rétractation" ?

Cordialement

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Re: Préavis de départ

Messagepar justedroit » 05 juin 2020, 09:39

Bonjour Mammouthh,
C'est à juste titre que vous vous interrogez sur la validité de la lettre congé de votre locataire sous curatelle renforcée, et si son préavis réduit qui vous arrange s'il n'est pas de son plein droit, serait susceptible d'être remis en cause ultérieurement.

Aux termes de l'article 457 du Code civil suivant, c'est l'acte lui même que vous n'avez pas le droit accepter, dés lors que (si) cette lettre congé n'est pas approuvée par son curateur :

« La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur».


Autrement, le délai réduit s'il n'est pas de droit au locataire peut l'être à son avantage si vous l'acceptez, et ne peut plus être remis en question par l'une ou l'autre des parties d'autant, si vous répondez à votre locataire, bien vouloir y consentir sans demande ultérieure de loyers et charges du terme d'un préavis normalement de 3 mois.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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Mammouthh
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Re: Préavis de départ

Messagepar Mammouthh » 06 juin 2020, 09:07

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Le délai de préavis m'arrange pour ma part puisque je veux vendre l'appartement au plus tôt. La durée est de toute façon légitime puisque celui ci se trouve en zone tendue. Vous me confirmez donc qu'une signature du curateur aux coté de celle de la locataire sur la lettre de congé de départ suffirait ? Ou faut-il obligatoirement qu'elle passe par le juge des tutelles ? J'ai peur de ne pas comprendre le sens de cet article.

Cordialement

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Re: Préavis de départ

Messagepar justedroit » 06 juin 2020, 09:19

Bonjour Mammouthh,
Il suffit que la lettre congé du locataire porte aussi la signature du curateur pour que celle-ci soit validée.
Cordialement.

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Re: Préavis de départ

Messagepar Mammouthh » 07 juin 2020, 13:29

Bonjour,

Je suis tombé pour ma part sur cet article qui va dans le sens contraire :

Actes subordonnés à l'autorisation du juge des tutelles
• Disposer du logement principal ou secondaire (location, sous-location, résiliation du bail, vente) ;


http://www.tutelle-curatelle.com/guide_curateur.htm :cry:
Je suis totalement perdu j'ai eu le curateur au téléphone il ne veut absolument pas signer aux cotés de la locataire ni faire cette requête et évidemment mon mail envoyé au tribunal d'instance de Toulouse à l'attention de Mme DARTIGUES juge des tutelles reste sans réponse. Je vais devoir me retrouver à faire un congé de vente par huissier (le bail finit en janvier 2021) à une locataire qui au final ne l'achètera jamais et qui au départ souhaite elle quitter les lieux.

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Re: Préavis de départ

Messagepar justedroit » 07 juin 2020, 17:15

Bonjour Mamùouthh,
j'ai eu le curateur au téléphone il ne veut absolument pas signer aux cotés de la locataire
J'ai fondé mon opinion sur une base légale que je vous ai soumise.

En tout état de cause, l'acte n'est pas valide puisque précisément le curateur ne veut absolument pas signer au coté de votre locataire.

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Re: Préavis de départ

Messagepar justedroit » 08 juin 2020, 07:35

Dois-je ajouter qu'il ne vous appartient pas de faire appel au juge des tutelles d'une initiative qui relève du Curateur ?

Et pourquoi ne pas attendre le terme du préavis pour savoir ce qu'il en est en réalité de ce départ, d'autant qu'une personne mise sous curatelle n'est pas celle mise sous tutelle.

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