Messagepar justedroit » 07 mai 2020, 17:02
Bonjour Aicha75,
Premièrement. Dans votre cas d'espèce, sachez qu'un huissier ne peut agir à votre encontre que si son Etude est située dans le ressort du TGI, ou de votre domicile où sont généralement vos biens.
Deuxièmement. Effectivement, l'article 1411 du Code de procédure civile dispose que :
« Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ».
Troisièmement. Sachez que l'article 502 du même Code précité énonce que :
« Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ».
Quatrièmement. Sachez que l'article L111-4 du Code des procédures d'exécution civile précise que :
« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».
Ainsi, sauf erreur de ma part, si votre « jugement » est bien 22/06/2005, avec la nouvelle Loi, la prescription de cette exécution serait de : 2005 à 2008 = 3 ans et de 10 ans à compter de 2008 = 2018
C'est pourquoi, vous ne devez pas être inquiète. Et ce qui doit vous rassurer est précisément le fait d'être harcelée qui n'est pas les agissements d'un huissier qui a en mains de quoi procéder en matière de recouvrement de créance.
"Les chiens aboient et la caravane passe".
Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs susceptible de prendre en mains ce dossier.
Cordialement.