Forculion ordonnance injonction de payer

[ben-said laurence]

Bonjour à tous,

ma mère (handicapée suite AVC et autres pathologies) a reçue la visite d'un commissaire de justice le 28/06 pour une saisie vente conservatoire de ses biens à la suite d'une ordonnance en injonction de payer du 24/02/2011 (formule exécutoire le 06/04/2011+signifiée le 28/04/2011).
c'est une vielle dette de crédit conso qui a été rachetée par EOS.
la forclusion de ce jugement s'applique-t-elle ? car cela fait 13 ans...
A ma connaissance, il n'y a pas eu d'autres actes officiel depuis la première signification, à part des courriers simples et appel téléphoniques de ce cabinet.

autre point : pendant la saisie conservatoire, il n'y avait qu'un témoin présent physiquement (alors que la feuille d'inventaire est signée de 2 témoins et le nom du commissaire n'apparaît pas, juste sa signature et le PV de saisie en lui même n'est pas du tout signé...).

merci de vos renseignements afin de pouvoir faire éventuellement opposition devant le JEX.

Cdt

[ben-said laurence]

J'ajoute à la suite de mon message que ce cabinet a réussi à faire une saisie sur compte bancaire il y a quelques mois pour une somme de +- 1 200€.
m'a mère n'a pas du tout été prévenue, ni par courrier du cabinet, ni par sa banque en amont de cette saisie.

merci++

[justedroit]

Bonjour ben-said laurence,
Il faut savoir que la prescription d'une dette ne signifie pas que la dette est éteinte.

En effet, si malgré que le délai de prescription soit écoulé le débiteur reconnaît la dette par quelque moyen que ce soit, notamment en cas d'un simple petit versement, le délai de cette prescription est interrompu.

Par ailleurs, le créancier n'a pas à informer son débiteur de sa prochaine saisie conservatoire mais la régularise après cette action.

Concernant les biens cet acte doit contenir :

-Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
-Désignation détaillée des biens saisis
-Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

Il serait peut être judicieux de vous rapprocher d'un Conseil muni de tous les documents avant une possible action de main levée.

Cordialement.

[ben-said laurence]

Merci pour votre réponse.

Je parlais de forclusion au sens de l'article L111-4 du NCPC "L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long."

Serait il applicable ?

Merci

[justedroit]

Bonjour ben-said laurence,
Alors, pour plus de précisions.

Ce qui signifie que si le délai de prescription pour recouvrer une créance est plus long que dix ans, l’exécution forcée peut être entreprise au-delà de cette période.

C'est la Loi no 2008-561 du 17/06/2008 portant sur la réforme de la prescription en matière civile qui introduit cette nouvelle durée de prescription de 10 ans, hormis comme dit précédemment ses éventuelles interruptions.

Or, la signification du jugement en question date de l'année 2011 qui est donc postérieure à celle de l'application de la Loi.

En clair le délai de recouvrement plus long que dix ans ne s'applique pas en l'espèce, forclusion ou prescription, cette créance est selon moi anéantie.