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Clause suspensive

martine209
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Clause suspensive

Messagepar martine209 » 20 avr. 2020, 13:11

Bonjour,
Je possède un appartement. J’ai signé un compromis de vente le et donc je dois quitter cet appartement trois mois après. Je vends ce bien car je suis mutée à l’étranger.
Avec la pandémie actuelle ma mutation est repoussée à l’automne (si la situation s’améliore).
J’ai demandé à l’acheteur si l’on pouvait repousser la signature de l’achat, en sachant que pour lui c’est un placement immobilier et que le but est de louer.
L’acheteur a refusé ma proposition et me propose de lui louer le bien.
Sa proposition de loyer me fait perdre 200€/mois. Il demande un séquestre équivalent à plus de 4 fois le montant du loyer.
Ma question est la suivante:
- personne ne pouvait prévoir cette pandémie, donc n’y a t il pas des clauses particulières qui pourrait m’aider à repousser la date de vente? Voire même annuler?
J’ai posé la question à mon notaire mais sans réponse.
Je vous remercie pour votre aide.

justedroit
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Re: Clause suspensive

Messagepar justedroit » 20 avr. 2020, 14:11

Bonjour,
Le cas de la force majeure existe et la pandémie en est une dans toute sa splendeur.

Cependant, en principe, le compromis de vente doit offrir son possible appel au même titre que les conditions suspensives.

En tout état de cause, votre cas d'espèce, s'agissant de libérer votre bien dans trois mois en raison d'une mutation reportée à l'automne pour quel que soit le motif, ne répond pas à mes yeux, aux critères du cas de la force majeure.

Vous n'avez plus qu'à rechercher une location en meublé dans l'attente de votre mutation, ce qui me paraît être le moindre coût pour vous et qui n'est qu'une suggestion de ma part.


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