Non respect clause acte de vente par notaire

[Vent de lest]

Bonjour,

Je suis devenue propriétaire il y a quelques mois d'un appartement en copropriété.
J'ai reçu récemment une reddition des charges pour l’exercice précédent, exercice pendant lequel je n'étais pas encore propriétaire.

Une clause dans mon acte de vente stipule que les charges appelées pour des exercices antérieurs sont à la charge des propriétaires au moment de cet exercice, de la personne qui m'a vendu l'appartement dans ce cas donc.

Or, le notaire adverse ne voit pas les choses comme cela. En effet, il n'y avait aucune clause spéciale dans notre promesse de vente à ce sujet. C'est donc la loi qui s'appliquait : c'est le propriétaire au moment de la reddition des charges doit payer, même si les charges datent d'il y a plusieurs années. Mais dans notre acte de vente définitif nous avons bien en clause spécifiant que c'est au propriétaire au moment de l'exercice des charges à payer.
Le notaire adverse ne veut donc pas que son client (le vendeur) paye car selon lui, cette clause aurait du faire l'objet d'échange de mails entre les deux notaires. Cependant, il n'a rien dit à ce sujet lorsque le projet d'acte de vente lui a été envoyé, ni même le jour de la signature.

Comme les deux notaires n'ont pas réussi à se mettre d'accord, notre notaire nous dit que ça ne vaut pas le coup d'engager une action en justice pour cette somme (350 euros) et que je dois donc payer.

Que dois-je faire dans cette situation ? En effet, je trouve ça injuste que la clause de mon acte de vente ne soit pas respectée.

Je vous remercie par avance.

Bien à vous

[justedroit]

Bonjour vent de lest,

Outre que l'état daté remis au notaire par le syndic l'indique, il faut savoir qu'aux termes de l'article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.

Que par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.

Qu'enfin, le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.

Et l'article 6-3 du même Décret précise que :

« Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux ».

Ce qui me fait vous dire qu'en tout état de cause, vous devez régler la somme que vous présente votre syndic.

En ce qui concerne l'acte de vente qui stipule que les charges appelées pour des exercices antérieurs sont à la charge des propriétaires au moment de cet exercice, il vous est fait droit de réclamer son remboursement au titre non seulement, de votre situation en regard de l'article du Décret précité, mais aussi en vertu de l'article 1102 du Code civil :

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

D'autant, que soulever le prétexte d'échanges de mails entre notaires n'est pas de votre ressort, qu'effectivement le notaire adverse a eu connaissance de ces termes contenus dans le projet d'acte de vente, qu'en principe le vendeur en a reçu préalablement lecture.

Il semblerait que dans ce ltige son rédacteur à savoir votre notaire ne remplisse pas complètement sa mission qui consiste aussi à faire respecter l'engagement du vendeur et défendre vos intérêts.

Et, comme vous n'avez aucun lien contractuel avec le notaire adverse, c'est en toute logique contre votre notaire que vous devez exiger le remboursement du montant de ces charges et en cas de son refus, saisir pour AVIS le médiateur du notariat.

Cordialement.

[Vent de lest]

Bonjour Justedroit,

Je vous remercie pour votre réponse détaillée.

J'ai en effet réglé de syndic car il n'a pas à pâtir de cette situation et qu'il est bien noté dans mon acte de vente que je dois payer la syndic puis me faire rembourser par le vendeur.

Je vais donc procéder comme vous me l'avez indiqué et re-contacter mon notaire. Ma protection juridique m'a conseillé d'envoyer une lettre en R + AR au vendeur en exigeant le remboursement et que lui pourrait se retourner contre son notaire s'il le souhaite et engager sa responsabilité, qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup et bonne soirée,

[justedroit]

Bonjour Vent de lest,

et qu'il est bien noté dans mon acte de vente que je dois payer la syndic puis me faire rembourser par le vendeur.

Du coup, directement à l'endroit du vendeur puisque l'acte authentique a une forme de force exécutoire, lui disant que pour l'instant vous agissez dans le cadre d'une procédure amiable mais que sans manifestation positive de sa part sous un délai de 30 jours qui court à compter de la réception de la présente recommandée, vous prendrez toutes vos dispositions tendant à la reconnaissance de votre bon droit.

Et copie à votre notaire.

Cordialement.

[Vent de lest]

Bonjour Justedroit,

Je vous remercie beaucoup pour votre aide dans cette affaire.

Je me permets de vous re-solliciter car j'ai bien envoyé le courrier en LR + AR demandant le remboursement desdites charges lui incombant, et il m'est revenu. En effet, le destinataire a refusé le pli.

Je ne m'attendais pas du tout à cette option et ne sais donc plus quoi faire.

Que me conseilleriez-vous pour la suite des démarches ?

Je vous remercie,

[justedroit]

Bonjour Vent de lest,

D'abord, vous dire que vous devez conserver le retour de votre LRAR sans l'ouvrir ; elle constitue une preuve du refus de sa réception par son destinataire, et que vous n'avez pas remplacé son contenu par un autre (remplacer le texte par un autre).

En ce cas, malheureusement, vous devez renouveler l'envoi d'une LRAR mais en opérant cette fois, d'une façon différente :

-Sur votre LRAR (même rédaction que la première), au dessous de la mention "Lettre recommandée avec AR", vous ajoutez : "doublée d'un envoi simple".

-Puis, vous expédiez le même jour la LRAR + la lettre simple, laquelle contiendra sa copie.

Aucune indication autre que celle de l'adresse du destinataire doit apparaitre sur l'enveloppe de l'envoi simple.

Ainsi, il sera considéré que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de votre LRAR même si celle-ci vous est à nouveau retournée (à garder encore toujours sans l'ouvrir).