Frais changement affectation prêt immobilier

[rroullie]

Bonjour,
J'ai souscrit un prêt immobilier dans une banque en ligne pour une résidence principale.
J'ai finalement mis mon appartement en location car j'ai déménagé chez mon conjoint.
J'ai contacté la banque qui me demande 990euros d'avenant au contrat et m'indique qu'ils doivent étudier ma demande et qu'il est possible de résilier le contrat de leur côté et de me demander de leur payer.
Il est bien indiqué dans le contrat de prêt que le changement d'affectation du bien est soumis à leur accord préalable mais est-ce legal ? Est-ce qu'il est normal d'avoir des frais aussi élevés ?

Merci d'avance pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour rroullie,
Sauf erreur d'interprétation de ma part, n'y-a-t-il pas confusion ?

En effet, si l'appartement que vous louez est bien celui qui était votre résidence principale ayant fait l'objet du prêt immobilier en question, je ne vois pas trop où est le changement d'affectation du bien.

Car un changement d'affection d'un bien est un changement de sa destination, de son usage, comme il en serait par exemple si vous transformez votre local qui a été destiné à un logement, une habitation, en un local qui serait destiné à un bureau commercial, à l'exercice d'une profession libérale, ce qui demanderait naturellement un accord préalable du prêteur.

Et pas que, puisqu'en ce cas il vous surtout obtenir celui de la copropriété, ce qui ne serait pas du tout évident.

[rroullie]

En effet, c'est un changement d'usage et non d'affectation. Désolé pour l'erreur de vocabulaire.

[justedroit]

Bonjour rroullie,
Destination, usage, affectation, bien que ces appellations différent, elles sont souvent employées comme un changement d'une situation d'un local.

Toutefois, s'agissant d'un changement d'usage d'un local d'habitation par un autre type de fonctionnement et non de sa destination, cela ne devrait pas en principe et à mon sens, faire l'objet par d'un nouveau contrat de prêt par son changement, mais seulement l'établissement d'un avenant qui ne peut être d'une tarification telle qu'elle vous a été lancée.

Négociez ce prix à la baisse et réclamez la plaquette tarifaire.

Bonne négo !