Location de vacances et confinement

[Nicolas28300]

Bonjour à tous,

Pour la semaine du 11 au 18 avril 2020, nous louons, via abritel, une maison en Normandie, pour laquelle nous avons payés des arrhes (Environ 200 €). Le reste du loyer est à payer au 4 avril au plus tard.

Comme vous le savez, ce genre de déplacement est interdit actuellement et il y a fort à parier que les mesures de confinement perdurent au delà du 31 mars.

J'ai contacté le propriétaire, qui s'est rapproché d'Abritel. Ils ne modifient pas leur conditions d'annulation. L'annulation est possible jusqu'à 60 jours avant le début (soit le 12 mars) et on ne perd que nos arrhes. Au delà de cette date, la totalité du montant de location est dû, même s'il nous est pas autorisé à nous y rendre.

Aucune assurance n'a été souscrite de notre part.
Qu'est ce qui pourrait obliger Abritel à nous rembourser ? Déclaration de catastrophe sanitaire ou naturelle ?

Qu'en pensez-vous ?

[Atchoum77]

Bonsoir nicolas28300,

Il faut essayer de faire valoir « les circonstances exceptionnelles et inévitables » pour essayer d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Il s’agit de l’article L211-14 du code du tourisme. Je vous conseille de lire cet article pour plus de précisions.
Cette dénomination de circonstances exceptionnelles et inévitables a été intégré à la loi suite à l’épidémie de SARS en 2003 et à l’éruption du volcan islandais, que je m’abstiendrais de nommer ici (car je ne sais absolument pas comment cela s’écrit).
J’espère que cela vous aidera.
Bon courage dans vos démarches de remboursement.

[Nicolas28300]

Bonjour Atchoum 77,

Je viens de regarder effectivement votre article de loi. Il correspond à la situation, j'attends également l'état de catastrophe ou de situation d'urgence sanitaire, qui devrait faciliter le remboursement.

Merci beaucoup.

[justedroit]

Bonjour Nicolas28300,
Je ne partage pas tout à fait l'avis du précédent intervenant vous proposant le II de l'article L211-4 du Code du tourisme comme motif à votre annulation puisque les circonstances exceptionnelles et inévitables vous empêchant de vous rendre vers le lieu de destination ne sont pas en prime abord votre transport proprement dit comme le serait par exemple le vol aérien si cela était le moyen choisi pour vous transporter sur les lieux de votre location, ni pas même l'épidémie dans notre Pays qui constituent ces circonstances exceptionnelle qui ne sont que des conséquences au motif PRINCIPAL et non sa source.

En effet, selon moi, ce transport n'est pas une dérogation prévue à l'article 3 de décret du 23 mars 2020 prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie dans le cadre de l'urgence sanitaire, vous autorisant à vous déplacer.

La source est donc cette interdiction de vous déplacer où que ce soit sans y être autorisé ; et vous ne l'êtes pas, c'est le MOTIF.

Le faisant, vous violerez la Loi et seriez sanctionné par elle à cet effet.

[Nelsonito]

Bonjour !

Vous pourriez essayer de bénéficier des nouvelles règles en matière de remboursement de voyage.

Le site économie.gouv inidique qu'en cas d'annulation de la location d'un maison vous pouvez demander un report de la prestation de 18 mois et un remboursement intégral à la fin de la période de validité de l'avoir.

Par ailleurs, je sais qu'en cas de litige certaines associations de consommateurs propose de se tourner le médiateur du tourisme et du voyage !

Voici mes sources, vous y trouverez plus de détails:
- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-de-remboursement-dans-le-secteur-du-tourisme-voir-la-faq
- https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/annulation-de-voyage-face-au-covid-19-comment-vous-faire-rembourser

Bonne chance dans vos démarches !