Assemblée Générale de ma copropriété - Ordre du jour

[plopiche]

Bonjour,

3 Points de cet ordre du jour me posent problème :

1) Le Syndic nous propose un devis compris entre 3500 ET 16 000 € pour l'établissement d'un cahier des charges de ravalement des façades.
( Un cahier des charges pas le ravalement)
Je trouve que mon immeuble n'a nul besoin de ravalement et je pense que le jour ou ça arrivera les entreprises consultées établiront un devis pour ces travaux.
Cet immeuble est constitué de 2 parties (8 + 12 logements)

2) Transfert de la propriété des colonnes électriques au gestionnaire du réseau public d'électricité.
Je ne vois pas pour quoi je ferais un cadeau à EDF qui eux ne m'en font aucun.

3) Autorisation pour la gendarmerie, la Police nationale ou municipale de pénétrer dans les parties communes
Mais ou va - t - on avec de telles mesures ? Veut-on poursuivre les gilets jaunes jusque dans la cage d'escalier de nos immeubles ?

Merci pour vos avis sur ces 3 propositions qui ne me plaisent pas du tout.

[catherine2704]

Bonjour,
Pour un ravalement il faut un maitre d'oeuvre un architecte , ce ne sont pas des travaux anodins, et un cahier des charges permet de définir précisément les besoins (technique, matériaux...) ce sont des travaux qui bénéficient de la garantie décennale, si vous vous bornez à demander aux entreprises de définir eux mêmes les besoins en cas de malfaçons, de problemes d'étanchéité vous aurez des regrets. Pour ce qui concerne le prix la fourchette est trop large
Pour ce qui concerne les colonnes électriques il s'agit d'appliquer la loi en vigueur et d'avoir une trace, sur internet vous constaterez que c'est la règle
pour le troisieme point c'est aussi la règle nous avons voté en ce sens
Selon moi l'ordre du jour est réglo.
Cdt

[plopiche]

Bonjour,
Notre immeuble n'a nul besoin de ravalement. Il n'est pas neuf c'est certain mais le crépi est en parfait état.
Quand ce sera nécessaire, je suis convaincu qu'une entreprise de construction sérieuse peut faire un devis sans nous ruiner avec un cahier des charges établi par un autre prestataire. On se ruine déjà en honoraires de Syndic. Il y a trop d'intermédiaires.

Pour EDF je veux bien leur céder ce qu'ils revendiquent mais pas gratuitement. Il ne m'ont jamais fait de cadeau

Je vis dans cet immeuble depuis plus de 30 ans et nous n'avons jamais eu besoin d'y faire entrer la Police. Je ne comprend pas le but de cette demande. On peut m'expliquer ?

Je voterai non a ces 3 propositions ( En donnant mon pouvoir à un voisin pour éviter le Virus)

[catherine2704]

bonjour,
pourquoi venir sur un forum si l'on n'est pas ouvert à la discussion. Pour ENEDIS renseignez vous, même si le procédé peut choquer vous n'y pouvez rien, si vous ne voulez pas vous renseigner c'est votre souci .
Cdt

[plopiche]

Bonjour,
Je ne suis pas fermé à la discussion. Et si quelqu'un peut me convaincre je peux changer d'avis.
Malheureusement ce n'est pas le cas et du coup je reste sur mes positions

[justedroit]

Bonjour plopiche,
Il ne s'agit pas tant vous convaincre que de vous informer.

En ce qui concerne le ravalement de façade.
L'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que :

« Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire l'autorité municipale.
Dés lors, s'il y a injonction de la Mairie, ces travaux sont obligatoires à défaut de quoi sous un délai restreint la Mairie peut in fine, par décision du tribunal compétent obtenir de les faire exécuter d'office".

Autrement, au vu de l'article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est énoncé au sein du paragraphe I que :

« Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci »,

Dont il résulte que son manquement est susceptible d'engager la responsabilité du Syndic.

C'est pourquoi, lorsque ce projet est envisagé, il appartient au Conseil syndical de prospecter les entreprises et présenter leurs devis à l'AG avant de procéder au vote sur son choix.
Les copropriétaires votant contre ou absents peuvent contester cette décision dans les délais requis après notification du PV de l'AG.

En ce qui concerne les colonnes montantes électriques. Le copropriétaire n'a rien à négocier avec qui que ce soit.

En effet, l'article L346-2 du Code de l'énergie précise que :

« Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :

1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;

2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité ».


Ainsi, sauf exception du 2° précité, il vous est bien fait droit de revendiquer la propriété de la propriété de ces colonnes en question.

Mais, en ce cas, vous aurez la charges des frais d'entretien et de réparation de ces ouvrages et/ou quand, il sera décidé de transférer ces ouvrages au gestionnaire du réseau, non seulement en contrepartie de rien mais au surplus, ces colonnes montantes doivent être en bon état de fonctionnement …. à vos frais comme vous l'explique l'article L346-4 du Code de l'énergie :

« Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.

Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».

En ce qui concerne des autorisations aux Autorités de pénétrer dans l'immeuble. Le i) de l'article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dit en substance que :

« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ».

Ainsi, au lieu de dire Non par procuration, n'était-il pas préférable de vous rendre à l'AG pour défendre votre point de vue et demander justement pour quelle raison voter cet ordre du jour pour un immeuble qui en 30 ans n'a jamais connu une moindre atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

J'espère vous avoir soumis matière à réflexion.

[plopiche]

Bonjour,
Merci pour ces infos
Mais si je n'assiste pas à la réunion pour défendre mon point de vue, c'est parce que j'ai 77 ans et que je ne veux pas partager le virus des autres copropriétaires
Je sortirai de chez moi quand ce sera fini.

[justedroit]

D'autant que c'est le genre de partage que l'on n'apprécie pas.
Et sage protection de votre part.