Messagepar Babsaudade » 16 avr. 2021, 11:38
bonjour,
s'il s'agit de l'AG de copropriété, le PV de cette dernière n'est envoyé qu'aux Copropriétaires qui ont voté au moins une fois non à une résolution, ou absents, non représentés comme précisé ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2636
Mais normalement selon la nouvelle législation ce PV devrait se trouver dans l'extranet du syndic
Il est vraiment dommageable qu'on soit démuni pour faire respecter la réglementation.
Il faut obligatoirement passer par le tribunal et ceci avec un avocat !
L'année dernière j'ai constaté une erreur manifeste dans le PV : des copropriétaires absents et qui n'ont pas donné de pouvoir apparaissaient votant ! J'ai contacté QC qui ne peut pas suivre ce litige cause tribunal. J'ai contacté un avocat : 1500 euros. De plus il m'a été dit clairement que le jugement serait long et que je risquais de ne pas récupérer mon paiement...
A cause de cela je suppose que beaucoup "d'infractions" passent...
Justice ? Justice à double vitesse ?
Il serait temps que pour des infractions avérées en copropriété, une procédure simplifiée soit possible lorsqu'un un manquement à la législation/réglementation soit repéré une action en justice puisse être engagée (quand l'envoie de lettre recommandée ne donne rien)
Que Choisir ne pourrait-il pas faire une action dans ce sens ? action à long terme...
Une adhérente de QC !
Cordialement