Messagepar justedroit » 11 mars 2020, 07:56
Bonjour totala,
Vous avez peu de chance d'aboutir si vous contactez ce vendeur par mail ou appel téléphonique pour régler ce litige.
Il faut lui adresser une LRAR à son service réclamation/consommateurs lié à son siège en France, lui expliquant les FAITS en les datant sans commentaire perso, comme par exemple :
"Madame, Monsieur le Chef de service,
En date du xxxxx, j'ai passé commande de (l'article et sa référence) d'un montant de xxxx €.
Cette somme vous a été réglée par CB débitée à mon compte courant le xxx.
Je vous ai retourné cet article le xxxx et vous m'avez adressé son remboursement par virement, lequel n'a pas été accepté par ma banque La Société Générale en raison du fait que ma carte bancaire n'est plus active.
Vous m'avez alors demandé de vous fournir une attestation de cette dernière vous confirmant que cette somme n'a pas été créditée à mon compte sur les trois derniers mois.
J'ai fait cette demande à ma banque qui s'y refuse, ce qui est une impasse constituant un litige au dossier.
Cette situation est donc celle où vous ne contestez pas avoir eu le retour de cet l'article, tandis que de mon côté, je conteste avoir reçu sur mon compte le montant de son remboursement.
De facto, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1353 du Code civil qui énonce que :
"Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation» ;
Je vous demande de me prouver que votre compte a bien été débité de la somme que vous prétendez m'avoir versée ou par défaut de procéder maintenant à ce remboursement.
Sans autre manifestation positive de votre part sur ce litige dans les jours à venir, j'entends soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs en reconnaissance de mon bon droit.
Et formule de politesse".
Par contre, il va de soi que si à la suite de ce courrier, il y a un nouveau remboursement par même procédé, la solution de votre CB inactive doit être solutionnée.
Sachez enfin totala, qu'écrire soumettre un dossier aux bons soins de quiconque, n'est pas obligatoirement le faire si vous n'en êtes pas disposé.
Voilà !