Bonjour,
Je vous contacte suite à la découverte ce jour sur mon compte Caisse d'Epargne de pas moins de 10 prélèvements de 8€ ainsi qu'un autre de 10,10€ pour la lettre de rejet d'un prélèvement datant du mois de décembre 2019.
(EDIT: Petite précision: je dépose mes chèques à PARIS et ma CE est en province. Apparemment, un autre internaute a eu exactement le même problème et a pu retrouver son argent, mais il ne dit pas comment il a procédé : https://forum.quechoisir.org/date-de-valeur-14j-pour-les-cheques-a-la-caisse-d-epargne-t31494.html)
J'ai été surpris car je n'ai jamais été à découvert, surveillant quotidiennement mes comptes sur l'application mobile de la Caisse d'Epargne.
J'ai contacté ma banque, et nous avons trouvé la raison probable: le solde indiqué par l'application prend en compte des chèques qui ont été déposés, mais pas encore encaissés !! Ce qui signifie rien de moins que les comptes sont faux.
Mais ce n'est pas tout : le délai d'encaissement de mes chèques de salaire est supérieur à 1 jour ouvré, ce qui contredit la loi.
En effet, selon l'article L131-1-1 (Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38):
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
Par ailleurs, le chèque de mon salaire déposé ce mois le 13 février n'a toujours pas été REELLEMENT encaissé, bien qu'il soit indiqué sur mon compte avec pour date d'opération le 11/02 et pour date de valeur le 13/02 ! Une ligne est ajoutée sur ma synthèse en ligne: "Cette remise de chèque est soumise à un délai d’encaissement jusqu’au 18/02/2020 inclus". Est-ce que c'est légal de distinguer date de valeur et délai d'encaissement ?!
Bref, je voudrais savoir s'il est possible de récupérer les 90,10€ de frais injustifiés, étant donné que le délai d'encaissement est supérieur à ce que prévoit la loi, et que j'étais censé être en possession de l'argent que j'ai dépensé.
Merci d'avance pour toute réponse.