dégâts réalisés par société de ménage

[thomas92]

bonjour,
Je fais intervenir une société de ménage pour nettoyer mon domicile. Elle intervient en tant que prestataire (l'intervenant n'est pas mon employé). A été cassé une lampe par mégarde par l'intervenant (300€). L'entreprise refuse de me rembourser.
Ils proposent de me rembourser sous forme d'heures de ménage (ce qui est gênant pour moi, car je ne pourrai pas bénéficier de crédit d'impôt du coup, donc je perds la moitié de la valeur) et ils veulent appliquer une franchise d'assurance sur ce sujet.

Je trouve que c'est profondément malhonnête.

Que pensez vous qu'il est possible de faire pour me faire rembourser ma lampe ?

Merci pour vos lumières,
Thomas

[catherine2704]

Bonjour,
C'est toujours pareil, les entreprises qui doivent être et sont généralement assurées ne veulent pas faire jouer leur assurance pour ne pas payer une police augmentée. Récemment une entreprise mandatée par une voisine a causé un dégât des eaux avec un effet heureusement limité, devant sa mauvaise foi nous nous avons signifié qu'il ne voulait pas faire jouer son assurance et je lui ai dit dans ce cas vous êtes votre propre assureur. Ma voisine ayant dû poser un jour de congé sans solde elle a obtenu un dédommagement de l'entreprise car sinon on signalait ses agissements à notre assurance. C'est inadmissible de devoir pratiquer une forme de chantage induite par la mauvaise foi de l'entreprise, je vous invite à faire de même.
Cdt

[justedroit]

Bonjour,
Cette entreprise a engagé sa responsabilités aux termes des articles suivants :

- 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
&
-1242 dans son premier alinéa du même Code précité : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Rappelez à cette entreprise ces articles Loi par voie RAR et réclamez-lui le remplacement de cette lampe à l'identique ou sa valeur au jour du sinistre.

[thomas92]

Bonjour Catherine et justedroit,

Un grand merci pour vos premiers retours.
Sur la base de vos recommandations, j'ai rappelé ces éléments à la dite société, qui m'a répondu que leurs CGV prévoyaient le remboursement sous cette forme (heures de ménage+déduction franchise) et que c'était comme ça.

Avez vous une recommandation sur la suite que je pourrai envisager ?

J'imagine qu'ils jouent sur le fait que pour ce montant, je ne vais pas pouvoir engager de démarches trop coûteuses...

Merci pour votre aide

[justedroit]

Bonjour thomas92,
S'il est vrai que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, pour autant ile ne doivent pas y contenir des clauses abusives comme en l'espèce, et ce n'est pas comme ça !

Imaginons alors qu'il propose dans son contrat de réparer les dégâts par poids équivalents en carambar !

Car, outre le fait que je pense pas que ce genre de principe soit admis par le fisc, que vous n'avez pas à assumer les garanties au contrat d'assurances que vous n'avez pas signé et donc de subir une moindre franchise, qu'en matière d'assurance la réparation doit être intégrale, vous n'avez pas à subir sa volonté tant que la vôtre est de remplacer ce vase.

Ma suggestion est d'adresser à cette société une LRAR factuelle gardant copie, lui rappelant ces articles Loi, lui donnant un délai de 15 jours pour procéder à la réparation de ces dégâts par le remplacement de ce vase à l'identique ou sa valeur, concluant qu'à défaut, vous entendez ne pas en rester là.

Et après signature, en bas de page, notez ceci :

Copies pour information à :
-Monsieur le Contrôleur des Impôts. Centre Impôt.
-Association de défense des consommateurs.
-Tribunal judiciaire - Conciliateur de justice.

Ensuite passé ce délai ?

Vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs muni de ce contrat, laquelle prendra probablement ce dossier à charge, à défaut vous dirigera vers un Conciliateur de justice.

Ce, à peu de frais.

Voilà !

[catherine2704]

Thomas92,
Tout à fait d'accord avec justedroit, à l'occasion de votre courrier vous pouvez aussi lui demander de vous fournir des attestations comme quoi son entreprise n'emploie pas de travailleurs clandestins et est à jour de ses obligations fiscales et sociales, ce sont des documents cerfa. Si il refuse c'est qu'il n'est pas en règle et à ce moment là vous pouvez le signaler aux autorités compétentes.
Avec des gens de mauvaise foi il faut leur montrer qu'il y a des loi à respecter et que vous n'allez pas laisser l'affaire en plan, courage à vous.
Cdt

[thomas92]

Bonjour,
Je vous remercie pour les retours. Je vais avancer en ce sens

Thomas