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Vente voiture entre particuliers suite contre-visite favorable

eca
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Enregistré le : 04 févr. 2020, 16:16

Vente voiture entre particuliers suite contre-visite favorable

Messagepar eca » 04 févr. 2020, 16:23

Bonjour,
Je sais que la vente d'un véhicule entre particuliers ne peut se faire que dans un délai de 6 mois mais dans mon cas, j'ai passé mon contrôle technique le 18/11/2019 et il y avait des défaillances majeures. J'ai donc effectué les réparations et ai passé une contre visite qui a été favorable, le 25/10/19.

Ma question est la suivante : le délai de 6 mois à compter du 18/11 est-il maintenu où est-il diminué à 2 mois ?
Suite à la contre-visite favorable, ai-je droit au délai de 6 mois à compter du CT pour vendre ma voiture ?

Je ne trouve pas de réponse claire sur internet étant donné que l'on ne trouve que des informations concernant le cas où le Contrôle technique est défavorable et que le vendeur cherche à vendre sa voiture à un particulier sous 2 mois et que cet acheteur devra alors faire les réparations dans le délai imparti.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

justedroit
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Messages : 5992
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Vente voiture entre particuliers suite contre-visite favorable

Messagepar justedroit » 05 févr. 2020, 11:40

Bonjour eca,
Si vous avez passé le CT de votre véhicule le 18/11/2019 avec contre visite, celle-ci ne peut être le 25/10/2019 comme vous le mentionnez.

Pour vendre son véhicule de + de 4 ans à un particulier, et au besoin de constater son passage au contrôle technique, son PV doit être daté de moins de 6 mois.
Au delà et au besoin, il faut repasser le contrôle technique du véhicule.

Pour vendre son véhicule de + de 4 ans à un particulier qui a fait l'objet d'une contre-visite et au besoin de constater son passage au contrôle technique, son PV doit être daté de moins de 2 mois.
Au delà et au besoin, il faut repasser le contrôle technique du véhicule.

Je dis au besoin pour la vente de son véhicule à un particulier car celle-ci peut être réalisée sans sa visite de contrôle technique.


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