Dacia LOGAN 2 MCV

[cat712]

Bonjour,
voilà j ai eu un accident avec mon break LOGAN DACIA le 28/11/2019. Suite a cet accident notre véhicule est immobilisé dans une carrosserie indépendante. Le carrossier a commande les pièces de carrosserie début décembre. Il n a pas reçu les bonnes pièce, il les recommande avant les fêtes et toujours rien a ce jour.
Apres multiplie appel du carrossier au SAV RENAULT et aux différents magasins RENAULT la réponse aujourd hui tombe les pièces non sont pas commerciables a ce jour, une demande de documentation a été faite auprès de la maison Mère.
on nous donne peut être un délai de 6 mois.
comment cela peut être possible de vendre une voiture neuve familiale en février 2019, n avoir aucune pièces pour la réparer juste en carrosserie. Le carrossier nous prête une C1 pour 4 pers alors que nous sommes une famille de 5 pers avec un enfant en bas âge.
le service client DACIA-RENAULT a ouvert un dossier aujourd hui a ma demande, mais vraiment il nous propose pas de solution, a nous apporter a ce jour.
ma question quel recours nous avons?
des personnes sont dans le même cas que nous?
quelle procédure à mettre en place?
je suis dans l attente de vos réponses car nous sommes un peu désemparé par la situation.
merci

[justedroit]

Bonjour cat712,

Si l'article D111-4 du Code de la consommation exige en vertu de l'article L111-4 du même Code que le constructeur ou fabricant entre autres de cette marque, délivre l'information au vendeur professionnel, de la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, et que celle-ci (d'information) soit portée à la connaissance du consommateur sur tout document notamment le bon de commande d'une manière lisible, aucune Loi exige du dit constructeur ou fabricant d'informer le vendeur, qu'aucune pièce détachée ne sera mise à sa disposition pour réparation ; ce qui est une grave lacune.

Si bien, qu'il est tout de même étonnant qu'à ma connaissance, et dans un cas particulier comme le vôtre s'agissant d'un véhicule neuf acquit en 2019, que le constructeur n'ait pas été inquiété par son silence dans le cadre d'une procédure pour vice de consentement (DOL) au contrat (bon de commande) au sens de l'article 1137 du Code civil :

"Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie".

En effet, si le vendeur vous avait dit par exemple : « Monsieur, il faut que je vous informe que telle pièce ou telle autre pièce de carrosserie de ce véhicule n'est pas commercialisée ou le sera dans un délai au moins de 6 mois, au cas où vous auriez à la changer», auriez-vous acheté le véhicule ? That is the question !

Ou tout au moins, vous l'auriez acquit en toute connaissance de cause, car il y a là un préjudice certain de privation de jouissance d'un bien acquit neuf, autre que celle relative à un défaut de conformité.

Cependant, s'agissant d'une réparation sur un véhicule accidenté, ce carrossier qui est un professionnel tenu à un devoir de conseil et d'information, et dés lors à même de connaître ce genre de problème, aurait dû vous renseigner sur cette possible situation ce qui là encore, vous aurait permis le cas échéant, de prendre toute autre décision comme par exemple, celle de confier ce véhicule à un carrossier de la marque et qui sait si par miracle ces pièces en ce cas, n'arriveraient pas plus vite !

En cas de défaut de cette information, vous pouvez demander à ce professionnel soit de vous prêter un véhicule correspondant aux mêmes places assises que le vôtre, soit de louer un véhicule à ses frais, en sus éventuellement de dommages et intérêts.

Ce que je vous suggère est de soumettre cet entier dossier à l'étude d'une association de défense des consommateurs susceptible ensuite de le prendre à sa charge ou pour le moins, vous guider dans vos démarches.

Voilà !