Bonjour,
Je souhaite comprendre comment FREE est "organisé", si on peut vraiment parler d'organisation.
J'ai commandé un téléphone le 22 décembre dernier sur le site de free ( reçu 2 jours après ).
Le 30 décembre ( 8 jours plus tard ) j'envoie un courrier de rétraction avec le matériel en Recommandé avec accusé de réception.
Free a reçu mon courrier et le matériel le 2 Janvier de cette année.
Et malgré déjà 3 appels au 3244 pour signaler cela, je n'ai toujours pas été remboursé !
Or dans les conditions de ventes de mobile de FREE, il est disposé à l'article 3.1 :
" Free Mobile procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’acquéreur
au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à
compter de la date à laquelle Free Mobile est informée de la décision de l’acquéreur de se
rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acquéreur aura utilisé pour
la transaction initiale, sauf si l’acquéreur convient expressément d’un moyen différent. (...)"
A l'article 4.2 il est disposé :
" Toutes sommes non payées à son échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC.(...) "
Dans ces conditions est-ce normal que FREE ne m'ait toujours pas remboursé, et ne dois-je pas également être remboursé de frais de retard au même titre que l'article 4.1 de leur CGV, car s'il y a pénalité de retard pour le consommateur, ne doit-il pas également y avoir pénalité pour l'autre partie, en cas de manquement, sous peine de voir le contrat inéquitable ?
( Cf Condamnation de Free, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 12 octobre 2018, n° 16/08227 )