Un certain nombre d'avocats utilisent à des fins de menaces le SARVI " Service d'Aide au Recouvrement des victimes" pour tenter d'échapper au juge de l’exécutionqui pourrait reporter ou échelonner le paiement des sommes dûes selon la situation financière du condamné.
Menacer de recouvrir une créance par l'intermédiaire du SARVI en
intimidant le débiteur reste inacceptable notamment dans le cadre de
la récupération des honoraires sur l'adversaire article 475-1 du code de procédure pénale.
L'avocat a pourtant bien conscience que le SARVI applique une
majoration des sommes dues au titre des frais de gestion et d'exécution
(le pourcentage est fixé à 30 %). Le rachat de la créance est vendu
comme un crédit soit une double peine !
Vraiment scandaleux ....
Que faire en cas de litige ?
