Vote mal comptabilisé

Messagepar **Ajjp** » 11 janv. 2020, 02:24

Bonjour,

J'ai donné procuration à Mr X pour me représenter avec des consignes de vote pour assemblée générale.
Mr X, que je connais depuis des années et en qui j'ai totalement confiance, a respecté à la lettre mes consignes. Cependant, il y a une résolution (la N°12) où mon vote "contre" a été comptabilisé "pour". Mr X m'a indiqué n'avoir donné aucune contre indication à mes consignes de votes. Je précise que Mr X est président de l'A.G.. Il a signé le P.V. en faisant confiance au secrétaire de la séance, employé du cabinet de gestion.

Dès réception du P.V. Mr X a informé le cabinet qu'il y avait une erreur sur la comptabilisation. Celui-ci refuse toute modification. L'ensemble des autres copropriétaires ont voté "pour" cette résolution, y compris Mr X. Pour moi, cela fait preuve de son intégrité. Il a plus intérêt à laisser faire.
Le cabinet dit avoir recueilli 5 témoignages comme quoi Mr X a donné spécifiquement instruction de voter "pour" à la résolution N°12. (Sans pour autant me les présenter). Mais est-ce que ces témoignages sont recevables? Ils voulaient tous voter "pour" dont une personne qui nous a assigné au tribunal (il s'agit d'une modification de tantième). Il y a un conflit d’intérêt ici à mon sens.

J'ai du engager un avocat pour contester la résolution N°12. Problème: pour contester une résolution, il faut être opposant. Sur le papier, je n'ai que la parole de Mr X pour le prouver.
Au delà de ça, la résolution N°12 qui modifie la répartition des charges devait être votée à l'unanimité et deux copropriétaires étaient absents et non représentés. Mais le cabinet a choisi tout de même de valider la résolution.

Quel est votre ressentiment sur la situation? Comment prouver que le vote a été mal reporté sur des votes à main-levée?

Merci d'avance pour vos réponses.

Messagepar **justedroit** » 11 janv. 2020, 10:54

Bonjour Ajjp,
Vous dites avoir confié ce dossier à un avocat. Dés lors, seul mon sentiment est que :

Tout témoignage est recevable dès lors qu'il se conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile :

« L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».

Par ailleurs, en principe, le règlement de la copropriété explique les modalités du vote à mainlevée lors de l'AG.

Dans son silence et puisque le vote secret est interdit ne permettant pas d'identifier le votant pour au besoin, contester une décision, il s'ensuit au visa de l'article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti que :

« Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil ».

J'espère vous avoir donné des éléments de réponse.