Gros soucis avec agence de location

[Stéphanie50]

Bonjour,je loue une maison pourrie avec une agence!Cet été un côté de toiture a été changé lors des travaux quand les ouvriers ont démonté la cheminée un gros caillou du conduit qui passe dans le salon est tombé (dans le salon en abimant le parquet)!Depuis nous avons le trou que nous avons bouchés sinon on aurait vue sur la sous toiture avec le froid qui va avec !Autre chose quand ils ont remonté les velux,il y a eu un décalage et à la place des trous pas très larges dans l'encadrement des velux qui font tout le tour!La cheminée devait être tubée mais l'entreprise n'est pas revenue depuis cet été,elle aurait des soucis pour trouver le bon tube,sur le bail c'est précisé que la cheminée est fonctionnelle hors elle ne l'est plus et ne le sera pas même si ils la tube la propriétaire ne va pas mettre de poêle!que puis-je faire,est ce quon peut demander une indemnisation pour les travaux pas terminé?

[justedroit]

Bonjour Stéphanie50,
A l'initiative du bailleur, les travaux qui ont été entrepris dans votre logement ne sont pas terminés ou pour le moins, l'ont été qu'en partie, et vous nous demandez si dés lors, vous ne pouvez prétendre à une quelconque indemnisation.

Ma réponse est oui, susceptible de l'être par deux manières différentes.

L'une, portant sur la durée de ces travaux, qui tient du deuxième alinéa de l'article 1724 du Code civil qui entend que :

« Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ».

L'autre, portant sur le défaut d'obligation au contrat bail par laquelle est tenu le bailleur aux termes du a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ... » ;

ce qui manifestement n'est pas le cas. Dont il résulte des compensations en application de l'article 1721 du Code civil :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”

Voilà !