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Vente voiture particulier travaillant dans l'automobile

Audis6
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Vente voiture particulier travaillant dans l'automobile

Messagepar Audis6 » 19 déc. 2019, 14:34

Bonjour, je dois vendre ma voiture à un monsieur qui est propriétaire d'une concession d'automobiles, il veut acheter ma voiture pour lui et non pour son entreprise, il me dit que comme il as une entreprise et quil est du métier, le contrôle technique n'est pas obligatoire et que il ne pourra pas se retourner si des vices cachés sont découverts. Ma question est donc la suivante si je vend ma voiture Sans ct à ce monsieur est ce que il est considéré que je vend ma voiture à un professionnel même si la voiture ne sera pas pour son entreprise ? Merci

justedroit
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Re: Vente voiture particulier travaillant dans l'automobile

Messagepar justedroit » 19 déc. 2019, 17:24

Bonjour Audis6,
Si cette personne achète votre véhicule à son nom, elle est considérée comme un particulier. Dés lors, le contrôle technique est obligatoire

Si cette personne achète votre véhicule au nom de son entreprise (garage ou concession), elle est considérée comme un professionnel.
Dés lors, vous n'avez pas à passer le contrôle technique de votre véhicule.

En tout de état de cause, avec ou sans CT, en qualité de particulier ou de professionnel, vous serez redevable de la garantie du défaut caché de la chose vendue.

Moi de vous, je me méfierai.


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: Vente voiture particulier travaillant dans l'automobile

Messagepar Eric123 » 13 janv. 2020, 22:16

Bonjour,

Le contrôle technique est obligatoire pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation. Il doit être antérieur à la vente bien sur, et de moins de six mois sans contre-visite et moins de deux mois avec contre-visite.

Vous donnez l'original à l'acheteur et vous lui faites signer une photocopie avec la mention manuscrite "Pris connaissance le (date)" et signature.

justedroit
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Re: Vente voiture particulier travaillant dans l'automobile

Messagepar justedroit » 14 janv. 2020, 06:36

Bonjour Eric123,
Dans le cas qui nous intéresse, si cet acheteur achète le véhicule de notre postant en sa qualité de professionnel, le contrôle technique n'est pas obligatoire.

Eric123
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Re: Vente voiture particulier travaillant dans l'automobile

Messagepar Eric123 » 14 janv. 2020, 21:16

Bonjour, (...)
il veut acheter ma voiture pour lui et non pour son entreprise,
(...)
Bonjour,

C'est un achat de particulier à particulier. Donc, contrôle technique obligatoire.

justedroit
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Re: Vente voiture particulier travaillant dans l'automobile

Messagepar justedroit » 15 janv. 2020, 07:42

il me dit que comme il as une entreprise et qu'il est du métier, le contrôle technique n'est pas obligatoire
Bonjour,
Comme la qualité de cet acquéreur est pour moi troublante, j'ai cru bon d'informer notre postant de ce qu'il en est du contrôle technique du véhicule selon les deux possibles qualités de cet acquéreur et notamment celle de particulier, disant :
Si cette personne achète votre véhicule à son nom, elle est considérée comme un particulier.
Dés lors, le contrôle technique est obligatoire
Ainsi, pensez-vous que votre réponse apporte une information complémentaire par lacune à la mienne ?

Il en aurait tout autrement si dans votre réponse vous aviez affirmé à notre internaute avoir la certitude que cet acquéreur a bien la qualité d'un particulier, comme vous le dites maintenant dans votre dernier post.

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