Compteur de gaz bloqué depuis 2 ans.

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Bonjour,

Il y a 1 semaine GDF me téléphone en me disant que mon compteur de gaz est bloqué depuis mars 2009. Je ne paye donc que mon abonnement et plus de consommation. Ils me prélevaient 17 euros par mois.

Ma question est de savoir si je peux refuser de payer leur estimation de ma consommation pendant ces 2 ans ?

Si je refuse et que nous allons devant la justice, comment pourront-ils prouver que j''ai consommé du gaz ?

Merci.

[visiteur]

Bonjour,

Vous devrez payer l''estimation de GDF, car le contrat de fourniture de gaz que vous avez signé (ou implicitement accepté en payant la première facture), prévoit dans ses Conditions Générales de Vente (que vous avez reçues avec votre première facture) que :

"En cas de dysfonctionnement du Dispositif de Comptage, la Quantité Livrée est une quantité
corrigée, déterminée à partir des Quantités Livrées sur des périodes similaires ou, à défaut, de profils de consommation.
Le Distributeur informe aussitôt que possible, le Client et le Fournisseur de ce dysfonctionnement et il notifie au Client la quantité corrigée accompagnée de tous éléments la justifiant.
Le Client dispose de dix jours ouvrés comptés de cette notification, pour contester cette quantité corrigée ; faute de faire valoir dans ce délai une critique des éléments la justifiant, il est réputé l’accepter. La Quantité Livrée calculée à partir de celle-ci, est alors communiquée au Fournisseur.
En cas de contestation comme indiqué ci-dessus, de la quantité corrigée, cette dernière est s’il
y a lieu, modifiée en fonction de la critique présentée. Faute d’accord dans un délai d’un mois compté de la notification précitée, chacune des Parties ou le Fournisseur peut saisir la juridiction compétente."

Donc, si vous n''avez pas consommé de gaz pendant deux ans, ce sera à vous d''en faire la preuve...