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Travaux de couverture

Rac78000
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Travaux de couverture

Messagepar Rac78000 » 08 déc. 2019, 21:39

Bonjour,

je souhaite prendre conseil pour cette situation,
Mes parents ont fait appel à un couvreur pour diverses prestations;
pose de tuiles neuves,gouttières neuves, poses de planches neuves sur les chiens assis ect...

Le devis mentionne un numéro d'assuré de garantie décennale mais pas de trace des coordonnées et du nom de l'assureur, de plus le numéro SIRET de l'artisan ne concorde pas avec la dénomination et l'adresse qui figure dans ce devis .

Malheureusement mon père étant non voyant à 100%, ce dernier à accepté le devis et s'est embarqué dans l'affaire sans m'avertir pour effectuer les contrôles nécessaires. (Toutefois les montants proposés sont au niveau du marché)

Les travaux ont duré deux semaines et se sont terminés en fin de semaine dernière.
L'artisan est venu ce jour "les mains dans les poches" sans factures, ni attestation de responsabilité civile décennale ( que mon père lui avait régulièrement demandé) pour percevoir le solde, chose que j'ai refusé.

Je lui ai demandé de me produire une facture en bonne et due forme et de joindre l'attestation de responsabilité civile décennale.

Si il s'avère que l'artisan ne dispose pas de responsabilité civile décennale, Suis -je dans mon droit de retarder le paiement du solde jusqu'à régularisation de la situation?
Quels sont les recours qui s'offrent à nous pour faire face à ce futur possible litige?

Merci pour vos réponses,
cordialement,

justedroit
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Re: Travaux de couverture

Messagepar justedroit » 09 déc. 2019, 09:12

Bonjour Rac78000,
Si comme vous le dites, ces travaux font l'objet d'une garantie décennale.

Au sens de l'article 1792 du Code civil :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».


Au sens de l'article L241-1 du Code des assurance :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance ».


Sa mise en délai se déclenche à la signature par les parties de la réception des travaux avec ou sans réserves.

Au sens de l'article L243-3 du Code civil, il est conclu que :
« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Enfin, la délivrance d'une attestation d'assurance ne serait pas suffisant s' il n'est pas indiqué que l'assuré est à jour de sa cotisation pour l'année des travaux, et normalement que ceux-ci, ont fait l'objet d'une déclaration à l'assureur.

En cas d'un défaut de sa délivrance, vous n'avez pas à régler le solde de la facture le négociant pour celui de tout compte à opposer sur la facture, dés lors qu'en cas de cessation d'activité probable de cet artisan pour quelle que soit la raison, il n'y aura pas de bénéfice si une malfaçon s'avérait sous les 10 prochaines années.

La facture, elle, au sens de l'article L441-9 du Code du commerce, entend que :
« I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ».


Voilà ! Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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Rac78000
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Re: Travaux de couverture

Messagepar Rac78000 » 09 déc. 2019, 13:37

Merci pour votre message, j'ai reçu l'attestation de garantie décennale. J 'ai envoyé les éléments à la compagnie d'assurance pour en contrôler la conformité.
cordialement,

justedroit
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Re: Travaux de couverture

Messagepar justedroit » 09 déc. 2019, 15:11

Bien que souvent ignorer, s'assurer auprès de l'assurance en question, que la garantie décennale est couverte pour ces travaux, est un acte essentiel.
Je l'espère pour votre père.

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