Direct Assurance

[sna33]

Bonjour,
je viens vers vous car je me retrouve dans une situation ambiguë, jeudi matin ( 28/11) je regardais la tv, nous avons eu une coupure électrique dans la maison qui a duré environ 5 mn, suite a cela la tv ne marche plus.
je me suis tourné en premier vers mon assurance habitation pour les dommages électrique, ils m'ont répondu ceci en partie ;

"Vous avez bien souscrit la garantie DOMMAGE ELECTRIQUE. Toutefois, je regrette de ne pas pouvoir intervenir dans la prise en charge de vos dommages.

Pour quelle raison :
Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à l'interruption de fourniture du courant, comme indiqué dans vos conditions générales (p.16)."

ils m'ont conseillé de me tourner vers EDF, qui en retour ont dit que ce n'est pas a eux de gérer cela mais a l'assurance habitation, donc ma question est ce quelqu’un peut me dire vers qui me tourner parce que là je ne comprends pas..
merci pour votre aide !

[justedroit]

Bonjour sna33,
M'est avis seulement à vous lire que, si vos conditions générales et particulières au contrat stipulent effectivement que la garantie en l'espèce, n'opère pas pour un dommage électrique consécutif à l'interruption de fourniture du courant, votre assureur n'est pas tenu à la mise en jeu de cette garantie.

Cependant, d'une part, si cette interruption de fourniture de courant n'a pas fait l'objet d'avertissement par son prestataire (EDF), il peut s'agir alors d'un cas fortuit qui est juridiquement un événement où il est matériellement impossible d'en prévoir l'arrivée.

Et comme d'autre part, cette exclusion n'est pas formelle et limitée au sens où il n'est pas mentionné du type d'interruption de fourniture du courant il peut s'agir, vous pouvez protester de cette décision, vous fondant sur l'article L113-1 du Code des assurances :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».

Mais encore et en cas d'obstination de votre assureur à son refus de procéder à votre indemnisation, vous avez la possibilité de vous retourner contre le fournisseur d'électricité l'informant de la décision de l'assureur, la justifiant, lui réclamant des dommages et intérêts au titre :

-soit de sa responsabilité extra contractuelles au visa de l'article 1240 du Code civil qui énonce que :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;

-soit au titre de sa responsabilité contractuelle au contrat (le lire) si celui-ci le stipule pour ce cas d'espèce, ne s'en exonérant pas par un motif quelconque.

[sna33]

Bonjour sna33,
M'est avis seulement à vous lire que, si vos conditions générales et particulières au contrat stipulent effectivement que la garantie en l'espèce, n'opère pas pour un dommage électrique consécutif à l'interruption de fourniture du courant, votre assureur n'est pas tenu à la mise en jeu de cette garantie.

Cependant, d'une part, si cette interruption de fourniture de courant n'a pas fait l'objet d'avertissement par son prestataire (EDF), il peut s'agir alors d'un cas fortuit qui est juridiquement un événement où il est matériellement impossible d'en prévoir l'arrivée.

Et comme d'autre part, cette exclusion n'est pas formelle et limitée au sens où il n'est pas mentionné du type d'interruption de fourniture du courant il peut s'agir, vous pouvez protester de cette décision, vous fondant sur l'article L113-1 du Code des assurances :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».

Mais encore et en cas d'obstination de votre assureur à son refus de procéder à votre indemnisation, vous avez la possibilité de vous retourner contre le fournisseur d'électricité l'informant de la décision de l'assureur, la justifiant, lui réclamant des dommages et intérêts au titre :

-soit de sa responsabilité extra contractuelles au visa de l'article 1240 du Code civil qui énonce que :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;

-soit au titre de sa responsabilité contractuelle au contrat (le lire) si celui-ci le stipule pour ce cas d'espèce, ne s'en exonérant pas par un motif quelconque.

Merci pour votre réponse,
j'ai eu depuis deux contact téléphonique avec EDF
le premier me demandant de faire établir un devis ( je dois avancer les frais) de réparation sur la tv
le deuxième me demandant en plus de faire vérifier mon installation électrique ( à ma charge) et leur faire parvenir et suite a tout cela de faire parvenir le compte rendu de l’électricien et ils feront remonter les documents a Enedis
j'ai l'impression qu'il essayent un peu de me décourager

[justedroit]

S'il n'est pas anormal que le fournisseur d'électricité demande à ce que lui soit adressée une attestation de conformité de votre installation électrique pour s'assurer que celle-ci n'est pas la cause de la panne de votre téléviseur et le devis de réparation pour déterminer si celle-ci peut être consécutive à une coupure de courant, pour autant, il est anormal que ces frais soient à votre charge au cas où in fine, il sera prouvé que c'est bien cette coupure d'électricité qui est à l'origine de la panne de votre téléviseur.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

J ai bien été voir les CG habitation de DA sur le net. J ai bien vu la garantie dommages elec page 16. Mais je n ai pas vu d exclusion en ce qui concerne l interruption de courant...

Je pense que votre assureur vous fait un refus, non parce que votre sinistre est exclu, mais parce que selon lui, il ne rentre pas dans les conditions de garantie de votre contrat.

A mon sens ce refus est justifié car votre contrat ne couvre que les dommages dus â la foudre.

Après il peut il y avoir des versions différentes de votre contrat.

Pour le recours contre le fournisseur:

Déjà ce n est pas contre le fournisseur, mais contre Enedis.

Si votre assurance n a pas pour objet la couverture de votre résidence secondaire ou si vous n êtes pas propriétaire non occupant du bien assuré, alors DA doit prendre en charge votre dossier de défense.

C est à eux de réaliser les expertises nécessaires et à eux de diligenter votre recours.

Le fondement juridique de votre réclamation vers Enedis, ne sera certainement pas le 1240 du Cciv car il y a un contrat (donc pas de RC extracontractuelle).

Et le fondement juridique ne sera pas non plus le contrat en lui même car si vous visez un défaut de sécurité de l électricité, seule les dispositions d ordre public de l article 1245 du Cciv peuvent êtres appliquées.

Cdt,

[justedroit]

Bonsoir sna33,
Il faut saluer ce professionnel en la matière qui contrairement aux autres se disant être débordés par leur activité, lui a le temps de se consacrer à un forum de discussions, recherchant sur le net puis lisant les conditions générales de votre contrat d'assurance habitation. C'est beau le bénévolat.

C'est ainsi que, s'il n'a pas vu d'exclusion en ce qui concerne l'interruption de courant,
c'est que forcément l'assureur habitation ne la garantit pas (l'interruption), lorsque sa cause peut être celle par exemple, de travaux par le gestionnaire, de la disjonction du compteur par sa simple surcharge de consommation…. !

Que, s'il pense que votre assureur vous fait un refus, non parce que votre sinistre est exclu, mais parce que selon lui, il ne rentre pas dans les conditions de garantie de votre contrat,
c'est que si les conditions de garanties au contrat ne sont pas remplies, le sinistre pour l'assureur combien même il existe, est forcément exclu, puisqu'il n'a pas à l'indemniser !

Que, si à son sens ce refus est justifié car votre contrat ne couvre que les dommages dus à la foudre,
c'est qu'il oublie les effets du courant électrique que sont ceux calorifique, magnétique … !

Que, s'il peut y avoir des versions différentes de votre contrat,
je ne vois pas trop alors, la raison de ses explications qui n'ont pas raison d'être !

Que, si déjà, ce n'est pas contre le fournisseur mais contre ENEDIS qu'il faut vous retourner,
c'est que comme vous nous l'avez signalé sna33, EDF vous réclame devis et attestation de conformité d'installation, celui-là même qui dit transmettre ce dossier à son gestionnaire ENEDIS et auprès de qui, sont réglées vos factures de consommations d'électricité qui est donc votre interlocuteur privilégié !

Que, cette affirmation que ce soit à eux de réaliser les expertises nécessaires et à eux de diligenter votre recours faisant intervenir votre protection juridique au contrat,
c'est qu'il oublie que votre protection juridique au sein de votre contrat n'est qu'une extension de ses garanties qui ne peut être mise en jeu lorsque, comme il le semble, ces FAITS ne sont pas garantis !

Que, le fondement juridique de votre réclamation vers Enedis, ne sera certainement pas le 1240 du Cciv car il y a un contrat (donc pas de RC extracontractuelle),
c'est effacer ma réponse suivante: « -soit, sa responsabilité contractuelle au contrat (le lire) si celui-ci le stipule pour ce cas d'espèce, ne s'en exonérant pas par un motif quelconque !

Que, le fondement juridique ne sera pas non plus le contrat en lui même car si vous visez un défaut de sécurité de l'électricité, seule les dispositions d ordre public de l'article 1245 du Cciv peuvent êtres appliquées,
c'est ne pas penser que rien n'est visé puisque personne ne connaît l'origine de la coupure de courant ni elle-même sa raison sans preuve apportée, que le « si » est un conditionnel qui ne peut s'appliquer à un article Loi.

Dés lors, invoquer l'article 1245 qui spécifie que le produit serait défectueux est non seulement inopérant mais au surplus diffamant (délictuel) puisqu'en l'espèce rien n'est encore prouvé, d'autant si je ne m'abuse, le dommage s'agissant de la réparation du téléviseur, ne dépassera probablement pas par son montant, le seuil au dessus duquel il peut seulement être pris en compte.

C'est pourquoi, tout en vous disant sna33 que rien ne vous interdit de faire feu de tout bois, je maintiens tous mes propos contenus dans ma réponse à votre endroit.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour Justedroit,

Sous couvert d'une information dirigée vers notre internaute, encore une fois... vous me répondez en reprenant toutes mes affirmations et en ayant pour unique objectif de perdre le débat…

Vous constaterez ici que je n'aurais pas cette condescendance en ayant la franchise, moi, de vous répondre directement.

Il faut saluer ce professionnel en la matière qui contrairement aux autres se disant être débordés par leur activité, lui a le temps de se consacrer à un forum de discussions, recherchant sur le net puis lisant les conditions générales de votre contrat d'assurance habitation. C'est beau le bénévolat.

Merci beaucoup pour ce beau témoignage.

Que, s'il pense que votre assureur vous fait un refus, non parce que votre sinistre est exclu, mais parce que selon lui, il ne rentre pas dans les conditions de garantie de votre contrat,
c'est que si les conditions de garanties au contrat ne sont pas remplies, le sinistre pour l'assureur combien même il existe, est forcément exclu, puisqu'il n'a pas à l'indemniser

Il existe une différence notable entre "non garantie" et "exclusion de garantie". Si vous souhaitez monter en compétence dans ce domaine, je invite à poster votre demande sur la page d'accueil de ce forum, je serai ravi d'en échanger.

Mais pas question de digression ici, notre objectif doit être d'aider notre internaute.

Que, si à son sens ce refus est justifié car votre contrat ne couvre que les dommages dus à la foudre, c'est qu'il oublie les effets du courant électrique que sont ceux calorifique, magnétique … !

Pas compris…. (mais il y a t'il seulement quelque chose à comprendre…)

Que, s'il peut y avoir des versions différentes de votre contrat,
je ne vois pas trop alors, la raison de ses explications qui n'ont pas raison d'être !

Pour aider peut-être??

Que, si déjà, ce n'est pas contre le fournisseur mais contre ENEDIS qu'il faut vous retourner, c'est que comme vous nous l'avez signalé sna33, EDF vous réclame devis et attestation de conformité d'installation, celui-là même qui dit transmettre ce dossier à son gestionnaire ENEDIS et auprès de qui, sont réglées vos factures de consommations d'électricité qui est donc votre interlocuteur privilégié !

Oui… Et?

cette affirmation que ce soit à eux de réaliser les expertises nécessaires et à eux de diligenter votre recours faisant intervenir votre protection juridique au contrat,
c'est qu'il oublie que votre protection juridique au sein de votre contrat n'est qu'une extension de ses garanties qui ne peut être mise en jeu lorsque, comme il le semble, ces FAITS ne sont pas garantis !

Défense recours = protection juridique. Le Code des Assurances ne fait pas différence. Or, si notre assuré rentre dans les conditions de sa garantie DR => elle peut intervenir. Et non, il ne faut pas forcément que cela fasse appel à une garantie du contrat (sinon elle ne sert à rien CQFD…)

le fondement juridique de votre réclamation vers Enedis, ne sera certainement pas le 1240 du Cciv car il y a un contrat (donc pas de RC extracontractuelle),
c'est effacer ma réponse suivante: « -soit, sa responsabilité contractuelle au contrat (le lire) si celui-ci le stipule pour ce cas d'espèce, ne s'en exonérant pas par un motif quelconque !

Et donc il y a incohérence majeure dans vos propos… Car si contrat = pas de 1240. Or, vous affirmez qu'il y a un contrat….... CQFD

le fondement juridique ne sera pas non plus le contrat en lui même car si vous visez un défaut de sécurité de l'électricité, seule les dispositions d ordre public de l'article 1245 du Cciv peuvent êtres appliquées,
c'est ne pas penser que rien n'est visé puisque personne ne connaît l'origine de la coupure de courant ni elle-même sa raison sans preuve apportée, que le « si » est un conditionnel qui ne peut s'appliquer à un article Loi.

Raisonnement inverse des juges sur l'application du 1245, car peu importe l'origine de la coupure, il y a défaut du produit dès qu'il a surtension: "Aux termes des dispositions conjuguées des article 1386-3 et 1386-4 du Code Civil, l’électricité est considéré comme un produit et un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Il est de jurisprudence constante que Z est tenue à une obligation de résultat dans la fourniture du courant." - Cour d'appel de Caen, 23 octobre 2012, n° 09/02445

invoquer l'article 1245 qui spécifie que le produit serait défectueux est non seulement inopérant mais au surplus diffamant (délictuel) puisqu'en l'espèce rien n'est encore prouvé, d'autant si je ne m'abuse, le dommage s'agissant de la réparation du téléviseur, ne dépassera probablement pas par son montant, le seuil au dessus duquel il peut seulement être pris en compte.

Preuve?

En synthèse: Une anaphore ne vaudra jamais de bonnes connaissance en droit.

Cdt,

[justedroit]

Voyons donc un produit défectueux pour une coupure de courant !!!

[FRANCK DROIT ASSU]

Voyons donc un produit défectueux pour une coupure de courant !!!

Article 1245-2 Code Civil : « Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit. »

Article 1245-3 du Code Civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. »

Chose confirmé par la jurisprudence ad-hoc : "Aux termes des dispositions conjuguées des article 1386-3 et 1386-4 du Code Civil, l’électricité est considéré comme un produit et un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Il est de jurisprudence constante que Z est tenue à une obligation de résultat dans la fourniture du courant." - Cour d'appel de Caen, 23 octobre 2012, n° 09/02445

Voila Voila…. Je vais finir par vous réclamer des honoraires pour les cours de droit que je vous donne^^

Cdt,

[justedroit]

Article 1245-2 Code Civil : « Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit. »

Vous ne m'apprenez rien. Vous défoncez des portes ouvertes. Où ai-je écrit que l'électricité n'était pas un produit ?

Article 1245-3 du Code Civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Vous ne m'apprenez rien. Vous défoncez des portes ouvertes. La question ne se pose en ces termes, lorsqu'une interruption de courant a seulement entraîné une panne de télévision dont notre postant n'a pas encore démontré que celle-ci est consécutive à cette perturbation et non pas d'une toute autre cause ; d'où la demande d'EDF portant sur le devis et le contrôle de l'installation électrique au sens probablement du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »

Chose confirmé par la jurisprudence ad-hoc : "Aux termes des dispositions conjuguées des article 1386-3 et 1386-4 du Code Civil, l’électricité est considéré comme un produit et un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Il est de jurisprudence constante que Z est tenue à une obligation de résultat dans la fourniture du courant." - Cour d'appel de Caen, 23 octobre 2012, n° 09/02445

Vous ne m'apprenez rien de cette certitude. je pourrai vous citer d'autres jurisprudences allant dans le même sens ; là n'est pas la question comme dit précédemment. Une panne de télévision survenue à la remise du courant électrique constitue-t-elle un manque de sécurité ?

Voila Voila…. Je vais finir par vous réclamer des honoraires pour les cours de droit que je vous donne^^

Franchement comme je suis en permanence en quête du savoir (moi, je dis et heureusement que je ne sais pas tout !), je m'honorerai de vous régler des honoraires de cours de Droit, mais encore faudrait-il que vous m'appreniez quelque chose !
Donc ne désespérez pas. Essayez encore mais pas par vos beaux discours qui ne sont pas appropriés aux circonstances.