Bonjour Justedroit,
Sous couvert d'une information dirigée vers notre internaute, encore une fois... vous me répondez en reprenant toutes mes affirmations et en ayant pour unique objectif de perdre le débat…
Vous constaterez ici que je n'aurais pas cette condescendance en ayant la franchise, moi, de vous répondre directement.
Il faut saluer ce professionnel en la matière qui contrairement aux autres se disant être débordés par leur activité, lui a le temps de se consacrer à un forum de discussions, recherchant sur le net puis lisant les conditions générales de votre contrat d'assurance habitation. C'est beau le bénévolat.
Merci beaucoup pour ce beau témoignage.
Que, s'il pense que votre assureur vous fait un refus, non parce que votre sinistre est exclu, mais parce que selon lui, il ne rentre pas dans les conditions de garantie de votre contrat,
c'est que si les conditions de garanties au contrat ne sont pas remplies, le sinistre pour l'assureur combien même il existe, est forcément exclu, puisqu'il n'a pas à l'indemniser
Il existe une différence notable entre "non garantie" et "exclusion de garantie". Si vous souhaitez monter en compétence dans ce domaine, je invite à poster votre demande sur la page d'accueil de ce forum, je serai ravi d'en échanger.
Mais pas question de digression ici, notre objectif doit être d'aider notre internaute.
Que, si à son sens ce refus est justifié car votre contrat ne couvre que les dommages dus à la foudre, c'est qu'il oublie les effets du courant électrique que sont ceux calorifique, magnétique … !
Pas compris…. (mais il y a t'il seulement quelque chose à comprendre…)
Que, s'il peut y avoir des versions différentes de votre contrat,
je ne vois pas trop alors, la raison de ses explications qui n'ont pas raison d'être !
Pour aider peut-être??
Que, si déjà, ce n'est pas contre le fournisseur mais contre ENEDIS qu'il faut vous retourner, c'est que comme vous nous l'avez signalé sna33, EDF vous réclame devis et attestation de conformité d'installation, celui-là même qui dit transmettre ce dossier à son gestionnaire ENEDIS et auprès de qui, sont réglées vos factures de consommations d'électricité qui est donc votre interlocuteur privilégié !
Oui… Et?
cette affirmation que ce soit à eux de réaliser les expertises nécessaires et à eux de diligenter votre recours faisant intervenir votre protection juridique au contrat,
c'est qu'il oublie que votre protection juridique au sein de votre contrat n'est qu'une extension de ses garanties qui ne peut être mise en jeu lorsque, comme il le semble, ces FAITS ne sont pas garantis !
Défense recours = protection juridique. Le Code des Assurances ne fait pas différence. Or, si notre assuré rentre dans les conditions de sa garantie DR => elle peut intervenir. Et non, il ne faut pas forcément que cela fasse appel à une garantie du contrat (sinon elle ne sert à rien CQFD…)
le fondement juridique de votre réclamation vers Enedis, ne sera certainement pas le 1240 du Cciv car il y a un contrat (donc pas de RC extracontractuelle),
c'est effacer ma réponse suivante: « -soit, sa responsabilité contractuelle au contrat (le lire) si celui-ci le stipule pour ce cas d'espèce, ne s'en exonérant pas par un motif quelconque !
Et donc il y a incohérence majeure dans vos propos… Car si contrat = pas de 1240. Or, vous affirmez qu'il y a un contrat….... CQFD
le fondement juridique ne sera pas non plus le contrat en lui même car si vous visez un défaut de sécurité de l'électricité, seule les dispositions d ordre public de l'article 1245 du Cciv peuvent êtres appliquées,
c'est ne pas penser que rien n'est visé puisque personne ne connaît l'origine de la coupure de courant ni elle-même sa raison sans preuve apportée, que le « si » est un conditionnel qui ne peut s'appliquer à un article Loi.
Raisonnement inverse des juges sur l'application du 1245, car peu importe l'origine de la coupure, il y a défaut du produit dès qu'il a surtension:
"Aux termes des dispositions conjuguées des article 1386-3 et 1386-4 du Code Civil, l’électricité est considéré comme un produit et un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Il est de jurisprudence constante que Z est tenue à une obligation de résultat dans la fourniture du courant." -
Cour d'appel de Caen, 23 octobre 2012, n° 09/02445
invoquer l'article 1245 qui spécifie que le produit serait défectueux est non seulement inopérant mais au surplus diffamant (délictuel) puisqu'en l'espèce rien n'est encore prouvé, d'autant si je ne m'abuse, le dommage s'agissant de la réparation du téléviseur, ne dépassera probablement pas par son montant, le seuil au dessus duquel il peut seulement être pris en compte.
Preuve?
En synthèse: Une anaphore ne vaudra jamais de bonnes connaissance en droit.
Cdt,