Annulation bail location

[capra]

Bonjour,
J'ai loué un studio meublé pour début décembre (début de contrat le 5), où j'avais signé le bail. Mais le bail a été annulé et refait car je ne pouvais finalement m'installer qu'à partir de mi-décembre, donc la date de l'état des lieux est fixée au 16 décembre. Je sais qu'il n'est pas possible de faire de retour en arrière et de ne plus prendre le logement si le bail a été signé. Mais vu que dans ce cas il y a eu un nouveau bail de fait (que je n'ai pas encore signé cette fois) est-il possible d'annuler la location ?

Merci beaucoup pour vos réponses

[justedroit]

Bonsoir capra,
Si combien même, vous ne signez pas le second bail, le bailleur peut considérer que celui-ci est oral, au sens de l'article 1714 du Code civil ci-après, puisque vous avez paraphé un premier bail puis annulé, reçu un second bail et enfin, il vous a été donné une date d'état des lieux ; ce tout présume votre accord :

"On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage".

D'autant que peut être, lors de la signature du bail initial, vous avez versé le montant du dépôt de garantie.

Dés lors, à défaut d'arrangement amiable, vous avez la possibilité de procéder à la résiliation du contrat sous un préavis d'un mois.