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Annulation de préavis location

AmélieRon
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Messages : 1
Enregistré le : 13 mai 2020, 19:54

Annulation de préavis location

Messagepar AmélieRon » 13 mai 2020, 20:26

Bonjour à tous,
je me permets de poster sur le forum pour solliciter votre aide concernant un problème locatif.
Je suis locataire d'un logement vide depuis septembre 2017.
J'ai déposé un préavis de départ le 10 mars pour libérer le logement au 10 avril pour départ hors France.

Le propriétaire a profité de cette demande de fin de bail pour mettre en vente l'appartement via l'agence même qui gérait la location (point important).
Il faut noter qu'il était hors délai pour vendre lors du bail actuel car comme il terminait le 8 septembre il aurait du prévenir par lettre AR avant le 8 mars pour respecter le délai de 6 mois. Il a donc saisi l'opportunité de ce préavis pour mettre en vente son bien, sinon il n'aurait pas pu le faire de son initiative avant la fin du prochain bail par renouvellement tacite soit dans 3 ans.

Or vu le basculement de la situation sanitaire au 14 mars, date de la première allocution du gouvernement concernant les mesures liées au covid19 j'ai contacté mon agence pour les informer que je ne pourrai pas quitter le logement à la date prévue par le préavis, qui se terminait pendant la période de confinement.
De plus, au fur et à mesure de l'avancée des mesures gouvernementales, je les ai tenu au courant, en précisant à chaque fois que je ne pouvais pas quitter les lieux pour le moment. Ils ont accepté que je reste dans le logement et ont établi une quittance d"indemnité d'occupation" pour "remplacer" la quittance de loyer vu que je n'étais plus dans le cadre du bail. A ce moment-là ils me répondaient de les tenir informés sans demander de date précise.
Suite au déconfinement ils sont revenus vers moi pour que je leur donne une date de départ. Or je ne peux toujours pas partir vu que la situation au niveau des frontières n'a pas évolué, et que les déplacements sont limités. D'autant que la situation étant encore évolutive il faut aussi prévoir un potentiel reconfinement ... Je précise que je suis à jour pour le paiement des loyers. Ils me menacent d'expulsion car le propriétaire refuse l'annulation du préavis de bail car il veut vendre.. Je le comprends mais c'est la situation de crise qui empêche mon départ et je suis de bonne foi.
Il faut préciser que l'agence a tout intérêt à vendre le logement pour toucher la commission de vente.. et que le propriétaire n'aurait pas pu vendre cette année s'il n'avait pas eu mon préavis de départ car il était hors délais.

Suis-je dans l'obligation de quitter le logement vu la situation ?

Je vous remercie par avance d'avoir pris le temps de me lire, ainsi que pour vos réponses !
Bonne soirée et prenez soin de vous !

justedroit
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Messages : 6931
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Annulation de préavis location

Messagepar justedroit » 14 mai 2020, 07:45

Bonjour AmélieRon,
Effectivement, vous êtes dans la situation d'une locataire sans titre ni droit et devez quitter les lieux.

Par défaut, il vous faut relater cette situation au bailleur par LRAR gardant copie, lui rappelant votre désir de quitter les lieux suite à l'envoi de votre lettre congé et non la sienne, ajoutant que la situation actuelle vous empêche encore et momentanément d'y réussir en donnant la raison évoquant alors l'exception de votre départ du logement au terme du préavis s'agissant d'un cas de force majeure.

Bonne journée.


Que faire en cas de litige ?

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