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Prendre un avocat ?

dominic974
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Prendre un avocat ?

Messagepar dominic974 » 06 nov. 2019, 23:27

Bonjour,

Je souhaiterai beaucoup vos réponses concernant un souci que j'ai, je vais d'abord me renseigner avant d'aller loin et éviter les pièges, voici mon souci :

J'ai loué un appartement à Versailles entre 2014 et 2017, un appartement pas en très bon état, l'annonce de cet appartement était sur Leboncoin avec le message indiqué que l'appartement sera en cours de travaux pendant 2 mois, mais j'ai insisté pour y habiter dedans sans ces 2 mois de travaux que le propriétaire voulait faire. Du cou, le propriétaire est d'accord car j'ai dit que je prendrai soin, à ma visite de cet appartement, le toit était pas plat mais oval comme s'il allait tombé, un technicien du bâtiment est venu voir 2 fois le toit avec de différent agence, le 1er est venu (j'ai pris congé pour l'accueillir) et il m'a dit que c'est grave et que le propriétaire doit tout refaire le toit, puis le propriétaire me demande d'accepter le 2eme technicien pour encore une analyse, j'ai pas accepté car je pouvais pas prendre beaucoup de congés sauf les weekends.

J'ai quand même accepté de louer de suite malgré ce toit en question. Le décembre 2016, il y a un dégât des eaux, j'ai fait venir un technicien que je connais pour l'analyse, et il m'a bien expliqué que l'appartement doit être rénové entièrement, car les murs sont pas solides, l'eau passe dans le mur facile et la pluie de grêles a cassé un des toits qui fait entre l'eau par le toit. La salle de bain devienne humide partout sur le toit et le sol de la douche est fragile et casse facilement, d'où en dessous est vide sans rien.

J'ai contacté mon assurance d'habitation BNP, ils ont dit qu'il faut voir le syndic, j'ai envoyé son message au propriétaire, puis j'ai pensé que mon assurance fera le nécessaire ou l'assurance des 2 parties feront le nécessaire, ce qui n'est pas le cas : aujourd'hui le novembre 2019 je reçois une convocation me disant que je suis responsable et doit être présent, les dégâts estimant 35000€.

Note : Je risque de ne pas pouvoir venir au convocation car je garde mon fils de 2 ans où ma femme bosse en tant que serveuse.

Flash-back : Vers le mois d'avril 2017, j'ai quitté l'appartement bien sûr avec l'état des lieux signé sur les 2 parties. Le propriétaire m'a demandé de payer l'utilisation d'eau qui dépasse les limtes et j'ai payé en plusieurs fois (en 3 fois). Puis entre temps j'ai déménagé et changé de numéro portable pour une nouvelle vie à moi. Apparemment le syndic a essayé de m'appeler sur mon ancien numéro, et quelques mois après il m'envoie un email en disant que j'ai pas répondu.

En septembre/octobre 2019, j'ai reçu un email disant qu'un technicien expert pour analyser les dégâts des eaux viendra sur place, mais je n'habite plus là-bas depuis avril 2017. Sauf que j'ai demandé à la poste pour une redirection courrier de mon nom vers ma nouvelle adresse (2017-2019), je fais cela comme vous savez, les paperas nécessitent du temps pour le changement de domicile.

ELEX expert de réseau m'a envoyé une convocation ce mois de novembre 2019 comme quoi je dois être présente et responsable, cité sur le courrier :

Dans le cas où vous n'assisteriez pas ou ne seriez pas représenté à l'expertise, ou que, dans les dix jours qui suivent la réception de cette lettre recommandée, vous ne nous proposeriez pas un nouveau rendez-vous dans les dix jours calendaires qui suivent la date de cette expertise, vous vous exposez à ce que celle-ci vous soit réputée contradictoire et opposable en ce qui concerne les constatations matérielles et l'évaluation des dommages.

Depuis 2018 ou 2017, j'ai arrêté mon assurance d'habitation avec BNP car ma nouvelle adresse était chez notre famille.

Le mois octobre 2019, j'ai pris une assurance d'habitation quand même chez Matmut, et je suis allé encore chez Matmut pour demander des conseils sur ce que je dois faire face à ce sinistre de dégâts des eaux 2016 passé, ils m'ont dit que : Si l'état des lieux est signé par les deux parties, personne pourra m'attaquer.

Là ce mois de novembre 2019, je reçois cette convocation emmerdant que je dois être présent. Je les ai appelé, ils m'ont dit que un agent de mon ancien assurance d'habitation BNP pourra venir à ma place afin d'analyser en même temps le sinistre.

Le souci est que hier, BNP assurance m'a dit qu'il faut voir avec l'expert ELEX en question si je dois absolument ou pas d'être présent, sachant que je n'habite plus là-bas, et pour venir à Versailles de Montpellier est loin et en plus j'ai mon fils précieux à garder.

Voilà, je pense avoir tout dit, j'aimerai s'il vous plaît, votre avis sur ce que je dois faire ?

Ps : Pour toute honnêteté, je peux vous dire que le propriétaire veut absolument m'attaquer afin de pouvoir profiter de mon assurance d'habitation BNP, afin de pouvoir renover l'appartement en mieux sans faire sortir de l'argent de leur poche, vu que je suis honnête et gentil, ils marchent sur mes pieds. Honnêtement avant de signer l'état des lieux, ce jour là s'ils sont pas d'accord pour signer pour un dégât, ils suffisaient de me dire sur place que de m'attaquer derrière mon dos durant les années, pourtant le propriétaire a bien mon adresse mail où je suis toujours joignable, alors pourquoi ils m'ont pas demandé par mail où je peux très bien répondre et je fais venir les gars pour réparer un dégât.. le propriétaire préfère m'attaquer via un expert, le syndic, etc sans un effort de m'envoyer un mail depuis ? Le propriétaire a un but de faire fonctionner ou simplement de profiter mon assurance d'habitation BNP et il sait que le système français fonctionne ainsi et en profite ? :ugeek:

Je dois l'ignorer ou comment ? Je prends un avocat ? Je dois négocier avec le propriétaire amiablement afin de trouver une solution simple ? Sachant que le père de ma femme travaille dans le bâtiment donc à la limite, il peut faire la réparation..

À savoir que je ne fuis pas du tout.

Merci,

Cordialement.

gregoire06
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Re: Prendre un avocat ?

Messagepar gregoire06 » 12 nov. 2019, 12:32

bonjour, je vous invite à lire cet article https://gregorydamy.niceavocats.fr/?view=article&id=1041:pour-quelles-raisons-puis-je-expulser-des-locataires&catid=124


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Prendre un avocat ?

Messagepar justedroit » 12 nov. 2019, 13:54

Dominic974,
M'est avis que,

Si l'EDL d'entrée au logement décrit parfaitement cet appartement qui est dans un état de non décence, voire inhabitable,
-que le bail ne mentionne pas que le locataire prend tout ou partie en charge les réparations existantes en contrepartie par exemple, d'un loyer minoré pendant x mois,
-que l'EDL de sortie précise que les désordres se sont depuis aggravés par les intempéries,
-qu'enfin les parties en conviennent par opposition des signatures sur les EDL (entrée et sortie) ;

vous ne pouvez en ce cas, être tenu en responsabilité du fait du bailleur ce, au visa du c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :

« Le locataire est obligé :
-De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement » ;


Que ces fautes du bailleur sont au constat des 1 et 2°de l'article 1719 du Code civil qui énoncent que :

"Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
-De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant".
-D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;


et de l'article 1720 du même Code :

"Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".


Ces dégâts-là que vous décrivez : « les murs sont pas solides, l'eau passe dans le mur facile et la pluie de grêles a cassé un des toits qui fait entre l'eau par le toit » sont des désordres affectant le bâtiment qui intéressent le syndic et le propriétaire du logement et non votre assurance habitation en dégâts des eaux.

L'important est de les avoir signalés à votre bailleur et que vous en ayez gardé traces.

En ce qui concerne votre convocation à une expertise qui ne serait pas d'ordre judiciaire (expert mandaté par tribunal vous appelant), vous n'avez pas à assister à une réunion qui de surcroît n'est pas de votre ressort.

En tout état de cause, un locataire qui quitte un logement après avoir signalé un dégât des eaux, n'est plus tenu en rien.
Le rappeler à l'expert.

Cordialement.

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