Messagepar Lukas » 14 févr. 2014, 08:46
Bonjour, après un petit tour sur votre site je m’aperçois que la carte graphique qui est manquante à ma commande n'est plus en stock, j’espère que comme on a pu me le dire ( la personne que j'ai eu au téléphone du SAV) que une a été mise de coté pour moi, dans le cas contraire veuillez m'envoyer la certe graphique suivante http://www.topachat.com/pages/detail2_cat_est_micro_puis_rubrique_est_wgfx_pcie_puis_ref_est_in10075966.html#avis
Au passage je vous informe que si ma carte graphique n'est pas dans mon point relais vendredi prochain, je saisirai UFC que choisir et je serai dans l’obligeance d'engager des poursuites judiciaires contre vous.
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 indique que, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; or, toute personne disposant d’un minimum de connaissance informatique a conscience du degré de précaution à mettre en œuvre lors du transport d’un xxxx et en refuserait la réception dès lors qu’il aurait été transporté dans ces conditions.
De plus, la Cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 2 mai 2006 a considéré qu'il fallait également apprécier la conformité de la délivrance tant au regard des besoins du client, qu'aux obligations légales « prévues ou prévisibles » pour la durée de vie du matériel informatique. En l’occurrence, si le xxxx peut potentiellement être en état de fonctionner, sa durée de vie aurait été limité eu égard au manque de protection lors du transport.
Ainsi, en vertu de l’article L. 211-4 du code de la consommation, vous étiez tenu de me délivrer un bien conforme au contrat, ce qui n’a manifestement pas été le cas en l’espèce, et, de ce fait, de répondre des défauts de conformité résultant de l'emballage, lesquels ont été prouvés par l’envoi de photos.
Cette garantie légale s'applique aux contrats de vente de biens meubles corporels et s'applique donc, sans aucun doute, aux contrats de fourniture de matériel informatique.
Ainsi, aux termes de l'article L. 211-8 du code de la consommation, et de l’article 9 de vos conditions générales de vente, je suis en droit d'exiger la conformité du bien au contrat et ainsi d’exiger le remplacement des articles achetés.
Pouvez m'expliquer comment il est possible qu'il manque quand même un produit de plus de 30 cm de longueur dans un carton.
Le titre à était modifié afin de permettre un meilleur référencement sur le web.
Je le rappelle, vendredi dernier délais où ça va vraiment mal aller pour vous, je tiens aussi à remercier leogeorgel75 qui a eu un problème semblable au mien et qui à pu me donner toute les references juridiques
Cordialement
lukas laborde