Delais de réparation extrêmement long - Direct assurance - Tout risque

[Gogaloli]

Bonjour,

Je viens sur ce forum pour avoir vos avis avant d'assigner direct assurance et son garagiste.

Suite à un sinistre du 14 juillet 2019 dans lequel je suis en tort mon véhicule est immobilisé pour réparation.
Direct assurance remorque le véhicule dans un garage agréé. Ils ont refusé de me laisser choisir mon garagiste prétextant que si les montants des réparations dépassaient le devis de l'expert alors la facture serait à ma charge.
Donc mon vehicule est dans le garage So cars 94.
L'expert mandaté par Bca expertise a comptabilisé une journée de travail.

Le garage devait me fournir un véhicule de prêt, ce qu'il n'a pas pu ou voulu faire. À de multiples reprises il m'informe livrer mon véhicule puis il disparaît et ne repond pas. Cela dure depuis bientôt 3 mois.
Direct assurance est informé par les soins de ce qu'il se passe, malgré la prise en charge par le service qualité rien ne bouge.

J'ai fait un recommandé avec AR à Direct assurance en leur expliquant que c'est inadmissible qu'ils ne fassent rien au regard des préconisations de l'expert et des délais.
Ils me répondent que c'est "normale", ce que je conteste.

Que me conseillez vous sachant que je refuse catégoriquement de payer la franchise, que je souhaite que Direct assurance prennent en charge les frais de location de voiture et que je puisse enfin récupérer ma voiture ?

Merci de votre aide

[justedroit]

Bonjour Gogaloli,
Si, conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, votre assureur ne vous a pas imposé le choix de votre réparateur c'est du tout comme, vous faisant pression au prétexte que si le montant de la réparation dépassait celui du devis de son expert, cette différence serait à votre charge.

Cela s'apparente à l'exercice d'un chantage.

Cette situation en l'espèce, qui est que votre véhicule n'est pas encore réparé trois mois + tard par le professionnel précisément agréé par votre assureur alors que l'expert a indiqué dans son rapport une seule journée de travail, qu'au surplus, vous n'avez pas bénéficié du prêt d'un véhicule, ne trouve sa normalité que pour ce type d'assureurs.

Et confirme au besoin, que le critère retenu par cette assurance pour son agrément à ce réparateur, n'est pas celui de la qualité de ses services mais seulement l'alignement sur sa tarification de réparations.

Le problème est qu'il n'existe pas de lien contractuel entre vous et ce garagiste, ce qui revient à dire que votre seul interlocuteur est votre assureur ; vous l'avez d'ailleurs compris en agissant à son encontre.

Pour aller + loin, il vous faut d'abord vérifier dans vos conditions générales et surtout particulières de votre contrat d'assurance auto, si vous bénéficiez d'un prêt de véhicule en cas de son immobilisation, et quelles sont alors ses modalités.

Si cette indemnisation vous est de droit, vous n'avez pas à justifier de l'existence des frais éventuellement engagés pour la location d'un véhicule.
Et invoquer alors à l'assureur le paragraphe et page du contrat qui stipule ce droit, suivi de l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Si vous ne bénéficiez pas au contrat d'un prêt de véhicule en ces circonstances ou d'une offre de substitution, vous pouvez toujours évoquer à l'assureur votre privation de jouissance par rétention du véhicule, vous contraignant ainsi par exemple, à vous déplacer en bus pour aller travailler et/ou vous privant de tous déplacements pendant vos loisirs ce, au seul fait que cette rétention tient de l'exécution tardive de la réparation du garagiste qu'il a agréé et qu'il vous a incité fortement à l'accepter, citant par voie oblique l'article 1231-1 du Code civil  :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Le protocole exige que si vous n'êtes pas d'accord avec le service sinistre, vous en faites part au service assurés/consommateurs qui tient attache au siège de cette société d'assurance et enfin, si sa réponse ne vous convient pas encore, de saisir le Médiateur de l'assurance.

Faites bien savoir vos fermes intentions à l'assureur.

Telle est ma suggestion.

[Gogaloli]

Bonsoir,

Je vous remercie de votre retour qui est très complet.

Nouvelle péripétie dans mon dossier, l'expert mandaté vient de m'informer qu'il compte rédiger un rapport de non conformité aux motifs :
- le garagiste refuse de fournir les factures d'achat des pièces qui ont été changées pire encore il envoie la même facture pour deux véhicules sinistrés
- le garagiste a effectué en le 05 aout et le 05 septembre 500KM avec mon véhicule par conséquent le contrôle technique n'est plus valide

Que me préconisez-vous ?

Merci

[justedroit]

Bonjour Gogaloli,
Le garagiste qui est dépositaire du véhicule pendant le temps de sa réparation est tenu en responsabilité de tous dégâts qui y sont occasionnés pendant cette garde.

Il en est de même pour les pièces utilisées à la réparation du véhicule.

L'expert est mieux à même de vous répondre très précisément sur la suite à donner à ce dossier dès lors que l'accord de réparation a été formalisé entre lui et ce réparateur agréé ; à mon sens, selon l'article 1194 du Code civil :

"Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi".

Enfin Gogaloli, pardon de vous dire je ne préconise jamais quoi que ce soit, ni de donne aucun conseil à quiconque ; je suggère seulement en soumettant au postant mon avis sur le sujet qu'il expose sur ce forum.