Délais de décision de responsabilité

[Mopit64]

Bonjour,

Je viens poster ce message car je commence à désespérer. J'ai eu un accrochage en voiture avec une autre personne au mois de décembre. Nous n'étions pas d'accord sur les circonstance de l'accident et nous avons donc fait deux constats, un chacun, que nous avons envoyé à nos assurance respective. Cela fait maintenant 6 mois et quand j'appel mon assureur, il me dis qu'ils sont toujours en train de négocier avec l'autre assurance pour déterminer les responsabilités.
Je voudrais savoir si il y a un délais légal pour ce genre de choses. Quelles sont les obligations de mon assureur ? Est-ce que je suis condamné à attendre ?

Merci pour vos réponses !

[justedroit]

Bonjour Mopit64,
Aux termes du premier alinéa de l'article L211-9 du Code des assurances ci-dessous exposé, l'assureur en responsabilité civile a un délai de 3 mois pour rendre sa décision à son assuré.

Mais dans votre cas d'espèce, malgré la convention signée entre assureurs qui définit la responsabilité des conducteurs en regard de leurs constats amiables, il y a encore négociation.

En ce cas, votre assureur aurait dû vous soumettre une réponse motivée.

Exercez un recours par voie RAR auprès du service relation assurés ou réclamations lié au siège de l'assuré, lui demandant de prendre maintenant une décision en regard de l'article L211-9 du Code des assurances, pour l'éventuelle suite que vous entendez donner à cette affaire.

« Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande »