Messagepar justedroit » 06 août 2021, 07:00
Bonjour jimjim26,
L'assureur a déclenché la procédure VEI après la réception du rapport d'expertise et vous a proposé une indemnisation ou le rachat de votre véhicule que vous avez semble-t-il refusée.
Et dés lors, l'assureur en a informé la Préfecture qui a procédé, comme il le semble encore, à une opposition de transfert de votre véhicule expliquée dans l'article L327-3 du Code de la route :
« En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.
Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables ».
Cet article ne donne pas un délai pour présenter un second rapport d'expertise concluant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.