victime de délit de fuite mais considérée 100% responsable ?

[ladygatta]

Bonjour,
En Octobre 2018 j'ai été victime d'un délit de fuite: j'étais à l'arrêt, en attente de tourner, quand une autre voiture m'est passée à coté et a rayée mon pare-choc. Cette voiture ne s'est pas arrêtée, malgré le choc assez important, mais j'ai réussie prendre son immatriculation.
J'ai contacté mon agence d'assurance, qui m'a conseillé de remplir le constat et l'envoyer, chose que j'ai faite.
L'assurance m'a dit avoir identifié le véhicule et m'a envoyé vers un carrossier pour l'expertise. Initialement ils m'ont demandé 100€ (50% de la franchise) après quelques semaines ils m'ont demandé 200€, en disant que le conducteur de l'autre véhicule n'avait jamais récupéré le recommandé que l'assurance lui avait envoyé.
J'ai communiqué à l'assurance de ne pas vouloir donner suite car je n'avais pas l'intention de payer le 200€.

En mars 2019 , ma voiture, conduite par mon conjoint, a été encore victime d'un délit de fuite. Cette fois nous avons porté plainte, la police a identifié et convoqué le coupable qui a admis ses responsabilités. L'assurance m'a demandé 50% de la franchise, en disant qu'elle me sera remboursée à la clôture du sinistre. (A aujourd'hui j'ai rien reçu)

En Juin l'assurance me rembourse 306€ sur le premier sinistre ???

En Août l'agence m'informe que la compagnie d'assurance ne veut plus de moi (je suis cliente depuis 20 ans, auto et habitation) : ou je décide de partir à l'amiable ou ce sera plus difficile de trouver une autre compagnie pour m'assurer.

Aujourd'hui, je découvre que, pour le premier délit de fuite, je suis considérée 100% responsable. Comment est-il possible ?

Merci d'avance pour vos réponses/conseils

Silvia

[justedroit]

Bonjour Silvia,
Dites-moi, vous rappelez-vous la case que vous avez cochée sur le constat d'accident que vous avez demandé de remplir votre assureur ?

A défaut, est-ce que vous étiez à gauche de la chaussée longeant la ligne médiane, clignotant en fonction indiquant votre intention de tourner à gauche, et que le conducteur en fuite vous a passé à droite de votre véhicule, la rayant ce côté ?

Dans l'attente de ces renseignements pour tenter au mieux de vous répondre.

[ladygatta]

Bonjour justedroit,
j'ai indiqué la case 13 (virait à gauche) pour les deux véhicules

La chose est un peu plus compliquée car c'est un carrefour avec deux routes "décalées", sense unique pour la mienne et double sense en face. Ma voiture (A dans la photo) était déjà engagées pour tourner à gauche car prioritaire en sortie, mais à l'arrête pour donner la priorité aux voitures qui venaient en face. Une de ces voitures (B) a conturnée et à touchée la mienne.
Image : https://www.dropbox.com/s/huryjf1xws5onsh/Capture.JPG

[Eric123]

Bonjour,

En cochant "tournait à gauche", vous vous mettez automatiquement 50% de responsabilité, voir 100% en fonction de la ou des cases cochées par l'autre véhicule, sauf si la rue dans laquelle vous vous engagez est en sens unique (si les conventions d'assurance n'ont pas changées).

Il fallait cocher la case 1 "A l'arrêt" et rayer "en stationnement".

[justedroit]

Bonjour Silvia,
Malheureusement, mon ordi ne peut ouvrir l'image. Donc sous réserves.

Si vous circulez dans la même file que l'autre véhicule et que vous tournez à gauche? non pour effectuer un demi-tour, celui-ci qui vous heurté à l'arrière (ou côté par l'arrière) supporte les torts à 100 % (case 10 du barème de la répartition de responsabilités).

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

Eric123, justedroit, notre internaute ne veut pas savoir si son assureur aurait eu un recours conventionnel avec l’autre assureur, elle veut simplement savoir pourquoi elle a un malus.

Or, le barème de convention que vous mentionnez ne sert pas à déterminer la responsabilité d’un assuré, mais il sert à déterminer la répartition d’un recours entre assureurs. Cela ne concerne jamais les assurés et il ne faut jamais se baser là-dessus pour déterminer une responsabilité (c'est une vieille légende urbaine du net qui laisse croire l inverse aux moins érudits).

Donc vos réponses sont hors sujet.

Silvia, en réalité, sauf à ce que votre véhicule soit en stationnement, vous êtes présumé avoir un malus pour tous les accidents susceptibles d’entrainer votre garantie "accident" (cf. article A121-1 du Code des Assurances).

Si vous avancez le fait que vous ne devez pas avoir de malus parce que votre sinistre est entièrement imputable à un tiers, bien c’est à vous d’en apporter la preuve et donc peu importe ce que vous marqué sur votre constat, cela ne change rien.

Par conséquent, sauf à ce que vous puissiez prouver avec un témoignage ou vidéo (exemples) que votre sinistre est imputable au tiers qui a pris la fuite, bien vous gardez votre malus.

Cdt,

[ladygatta]

FRANCK DROIT ASSU, merci de votre réponse. Donc, si je comprends bien, vu que je n'ai pas de témoins et que l'autre voiture s'est enfuie, mon sinistre est considéré par l'assurance comme 100% responsable.

Quand l'assurance m'a dit qu'ils n'arrivaient pas à contacter l'autre conducteur, je lui ai leur dit (par téléphone) que je ne voulais pas donner suite. Je n'ai pas fait réparer ma voiture mais l'assurance m'a fait un virement (pas à ma demande). Est-ce que le fait d'avoir fait expertiser la voiture par l'assurance a été une erreur ? (dès que j'ai envoyé le constat, l'assurance m'a envoyée chez le carrossier pour l'expertise).

[FRANCK DROIT ASSU]

Ladygatta,

Oui si votre véhicule n était pas en stationnement, sans témoin, votre assureur vous applique un malus.

Concernant l engagement de votre assureur dans votre indemnisation, il a tout simplement agit comme il le fait d habitude, en allant au plus vite dans l idée que souhaitiez être indemnisé.

Votre assureur n est pas obligé de revoir sa position, maintenant vous pouvez toujours tenter de l appeler pour voir si exceptionnellement, vous pouvez lui rembourser ce sinistre et qu en échange il enlève votre malus.

Mais je vous avoue que cela ne sera pas gagné et ça dépend du bon vouloir de votre assureur.

Cdt,

[justedroit]

Bonjour à tous,
Texte tiré du site LES FURETS pour que cela ne soit pas moi qui le dise  : "L’assureur compare le constat amiable avec le barème IRSA-IDA et détermine unilatéralement la responsabilité (sans consulter l’assureur adverse)".

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour justedroit,

J ai déjà épinglé plusieurs les furets.com pour avoir relayez des fake news et ils ont même été contrains de changer certains articles.

C est un site d amateurs et pour éviter de vous trompez je vous conseil plutôt de fonder votre avis sur les textes de loi et la jurisprudence ad-hoc.

Alors pour la X ème fois, non, la convention n a aucune influence ici car:

- Une convention est un contrat et un contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes (1101 du Cciv). Or ici, l assureur de notre internaute est seul signataire de ce contrat = le contrat ne peut prendre effet.

- Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (1199 du Cciv). Or, les assurés ne sont pas « parties » à l IRSA donc ce contrat n a pas d effet sur eux.

- Chose confirmé par la jurisprudence: « la convention de gestion des sinistres portant sur l'application de la garantie dans le temps élaborée par la Fédération française des sociétés d'assurances ne pouvait être imposée à l'assuré dont il n'était pas allégué qu'il y fût partie » - Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2012, 11-11.313

- la convention IRSA rappelle elle même dans ses principes générales que: « Quels que soient la typologie de l'accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s'obligent, préalablement à l'exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun »

Donc même quand l IRSA s applique, un assureur qui la suit à la lettre, ne se fondera pas sur le barème mais sur le Droit Commun pour déterminer les droits de son assuré.

- Chose confirmé par l ancien sous directeur de la Fédération Française des Assureurs: https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/la-priorite-au-droit-commun.74291

- Chose également apprise aux jeunes étudiants en BTS Assurances: https://www.pedagogie.ac-aix-marseille.fr/upload/docs/application/pdf/2018-07/ass_u51_corrige.pdf

- Puis ici nous ne sommes pas là pour déterminer le droit à réparation de notre internaute, mais son bonus malus. Or, l IRSA ne répond pas à la question du Bonus Malus. C est en réalité l article A121- 1 du CDA qui encadre le Bonus Malus.

- Cet article impose une présomption de malus sauf si l assuré prouve qu il rentre dans un des cas d exonération comme l imputabilité du sinistre à un tiers: « CETTE CLAUSE OBLIGATOIRE S'APPLIQUE, EN DEHORS DE TOUTE DEMONSTRATION D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR ASSURE DANS TOUS LES CAS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS QU'ELLE ENUMERE » - Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mars 1985, 83-16519

Voilà justedroit, comme ça vous aurez un raisonnement juridiquement fondé et oui, il faut arrêter avec ce barème qui ne répond jamais à la question de la responsabilité d un assuré.

Cdt,