Messagepar Justix » 24 janv. 2024, 09:32
Dans le cadre d'une procédure engagée en juillet 2017 contre la société Nexity-Studéa - Aix-en-Provence - en vue de rompre le bail commercial qui me liait à elle (à l'occasion de son renouvellement avec baisse de loyer), un jugement a été rendu en février 2020 entérinant la dénonciation du bail au 1er septembre 2017.
Un expert judiciaire à été désigné par le tribunal pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction que j'aurais à verser à Nexity. L'expert a communiqué au tribunal son expertise en décembre 2022, avec une fixation du montant de l'indemnité qui me convenait (10.000 €). Ma priorité étant de récupérer au plus tôt la gestion de mon appartement.
Mon avocat a néanmoins voulu demander, sans mon accord, une minoration par l’expert du montant de l'indemnité d'éviction. Demande que l'expert a sèchement rejeté.
En dépit de ce refus, mon avocat m'a déclaré vouloir entrer en négociation avec le conseil de la partie adverse pour obtenir la même révision à la baisse de l'indemnité d'éviction, malgré mon opposition. En effet, pour quelle raison Nexity accepterait un montant inférieur à celui décidé par l'expert ? Et aussi, quel intérêt de me voir facturer une telle action de mon avocate pour un montant supérieur au bénéfice escompté !
Par ailleurs, une audience de "mise en état" prévue début mars 2023 a été reportée à la demande du conseil de Nexity à fin juin, sans que mon avocate ne m'en informe ni ne m’en donne la raison. Début juillet, j’apprends incidemment que cette audience a fait l’objet d’une nouvelle demande de renvoi en septembre ; et celle-ci, d’un nouveau report (le quatrième) en novembre, avec la complaisance apparente du tribunal et l’agrément complice de mon avocate. J’ai toutes les raisons de penser que cette audience a été reportée une cinquième fois.
Devant ma déception de constater que la remise par l’experte judiciaire ne débouchait pas sur une décision du tribunal entérinant cette expertise, mon avocate a fait valoir que pour raccourcir les échéances judiciaires « devant lesquelles on est impuissant », rien ne valait mieux qu’un accord amiable négocié avec la partie adverse. Elle a ainsi tenu à entrer en négociation avec le conseil de Nexity pour convenir d’un « accord amiable » de règlement de l’indemnité d’éviction du montant décidé par l’experte immobilière.
C’est ainsi qu’elle m’a entretenu dès le mois de mars 2023 dans cette perspective, et concomitamment, de ses difficultés pour obtenir la collaboration de l’avocat de Nexity, celui-ci étant « peu fiable » car nonchalant et versatile.
Après quatre mois d’atermoiement et devant l’expression de mon exaspération, la situation a subitement évolué au mois de juillet 2023. La rédaction d’un protocole était devenue possible, le conseil de Nexity étant sorti de sa torpeur. Puis après encore trois mois, en octobre, la rédaction du protocole était devenue imminente car le conseil de Nexity s’était aperçu que ses mails étaient restés dans sa boite d’envoi !…
Toutefois, le protocole prenait forme en urgence, ses clauses se précisaient, avec une remise des clés du logement prévue au plus tard le 31 octobre 2023, en même temps que l’abandon respectif de la procédure devant le tribunal était envisagé par chaque partie.
Le 16 novembre… mon avocate me déclare faire une priorité de mon dossier maintenant qu’elle avait « enfin » reçu tous les documents réclamés au conseil de Nexity. Elle me promet de me soumettre un exemplaire du « protocole » rédigé par ses soins avant le lendemain soir.
Le 17 novembre, elle se dit dans l’impossibilité de tenir son engagement faute de temps et repousse la remise du document à la semaine suivante.
Depuis ce dernier mail, elle a rompu tout contact avec moi.
Faute d’explication, on peut former l’hypothèse que ce prétendu « accord amiable » a été inventé de toutes pièces par mon avocate pour gagner du temps.
Et si telle est l’explication de cette conduite de la part d’un avocat envers son client, c’est qu’il y existe un intérêt qui vient contrebalancer à ses yeux, son caractère condamnable.
Car depuis le début de cette procédure, tout a été fait pour que Nexity continue d’exploiter financièrement mon appartement. La rupture du bail commercial ayant été prononcée par le tribunal avec effet rétroactif au 01/09/2017, à ce jour Nexity se maintient depuis 76 mois dans mon logement. Un préjudice financier que mon avocate n’a jamais voulu prendre en considération.
J’ai donc réclamé le 13 décembre 2023 à cette avocate indélicate qu’elle me rende mon dossier afin de le confier à un autre avocat. Je n’ai eu aucun retour de sa part à ce jour. Sans doute craint-elle que le contenu du dossier soit trop éloquent. En désespoir de cause, j’ai saisi la Bâtonnière de l’Ordre des avocats d'Aix-en-Provence.
Ces petits arrangements entre professionnels de la « justice » se passent en France, en 2024, au Barreau d’Aix-en-Provence, sous les yeux des autorités judiciaires, au détriment d’un justiciable lambda.